Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier
3 amendements trouvés
11/05/2015 — Amendement N° 88 au texte N° 2744 - Après l'article 22 ter (Adopté)
M. Guy Geoffroy, Mme Fort, Mme Le Callennec, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme...
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 2‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris incestueuses, » ; 2° L'article 356 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualification d'inceste prévue par les articles 222‑31‑1 et 227‑27‑3 du code pénal fait l'objet, s'il y a lie...
11/05/2015 — Amendement N° 8 au texte N° 2744 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. de Ganay, M. Le Maire, Mme Kosciusko-Morizet, M. Apparu, M. Mariani, Mme Marianne Dubois, M. Door, M. Ciotti, Mme...
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 133‑6 est ainsi modifié : a) Au 2°, après la référence : « L. 222‑19 », sont insérés les mots : « et de l'article 222‑29‑1 » ; b) Au 3°, après la référence : « VII », sont insérés les mots : « à l'exception des articles 227‑22 à 227‑27 ». 2° Après le même articl...
02/05/2015 — Amendement N° AS10 au texte N° 2652 - Article 16 (Retiré)
Mme Poletti, M. Hetzel, M. Lurton, M. Door, Mme Louwagie, Mme Le Callennec
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Les droits de succession entre tiers établis sur le fondement des 2° et 3° de l'article 786 pendant la minorité des enfants adoptés simples et encore dus à la date d'entrée en vigueur de l'article 16 sont remis dans la limite des droits non encore acquittés suivant le tarif des dro...
