Dialogue social et emploi
(Après l'article 12)

À l'alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « établissements », ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel non pas à toutes les entreprises, mais à tous les établissements de moins de 300 salari...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est possible de déroger à cette garantie d'évolution de rémunération en faisant état de raisons professionnelles objectives. ». Exposé sommaire : S'il est normal qu'un salarié ne soit pas discriminé à raison de ses activités syndicales ou de ses mandats électifs au sein de l'entreprise, la ma...

Le deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux » ; 2° Les mots : « , consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le dispositif de compte personnel de prévention de la pénib...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article L. 4611‑1 du code du travail prévoit actuellement qu' « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ». La rédaction du 2ème alinéa de l'article 11 modifie ces dispositions. Cette nouvelle rédaction a...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Sur la partie de leur temps consacré à l'activité de l'entreprise, l'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411‑1 et aux articles L. 2411‑2 et L. 2142‑1‑1 est calculée sur le fondement d'objectifs appréciés à due proportion de ce temps. ». Exposé sommai...

Chapitre VI Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité I. – Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est abrogé ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « conservent » le mot : « regroupent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la DUP élargie, de regrouper les attributions des différentes instances constitutives de la DUP (délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des con...

Un accord national interprofessionnel et un accord national multi-professionnel proposent au Parlement, dans un délai de deux ans, les moyens de déterminer les modalités de représentation au niveau territorial des salariés des entreprises de moins de cent salariés. Exposé sommaire : On dénombre en France entre 25 000 et 30 000 comités d'entre...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent article vise à garantir une absence de discrimination salariale à l'encontre des titulaires d'un mandat de représentation du personnel. Le seuil de 30 % retenu par le texte ne semble cependant pas pertinent pour justifier l'application de cette ga...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Le comité central est seul consulté sur les projets relevant de la décision de la direction générale de l'entreprise. Les comités d'établissement ne sont consultés que sur les dispositions particulières nécessaires à la mise en œuvre de tels projets non abordées lors de la consultation du comité central car re...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , qui doit s'inscrire dans le cadre d'une démarche de construction d'une flexisécurité du marché du travail. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la création d'un « compte personnel d'activité » rassemblant les principaux droits sociaux personnels et collectifs de son titulaire, notammen...

L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : « dans la limite de deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance » ; 2° Au a) du 3°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre les primes supra-légales. Les récente...

Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI « Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager pour les salariés,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d'activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. La création de ce compte risque de complexifier les tâches administratives des chefs d'entreprise de l'artisanat et du commerce de proximité, ...

L'article L. 2511‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « donne lieu à une retenue sur la rémunération mais » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun accord ne peut déroger aux alinéas précédents, à peine de nullité. » Exposé sommaire : En théo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dialogue social, dans les entreprises de moins de 11 salariés, prend une forme essentiellement informelle. Loin de constituer une faiblesse, ce modèle permet aux employeurs et salariés d'avoir des échanges concrets, à hauteur de leurs enjeux respectifs. C'est pourquoi il doit être défendu. Ayant re...

I. – À l'alinéa 32, après le mot : « commission », insérer le mot : « n' ». II. – En conséquence, après le mot : « fonctions, », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « pas accès aux locaux des entreprises ». Exposé sommaire : L'accès aux locaux de l'entreprise (même sur autorisation de l'employeur) constitue un dévoiement des missions...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de moins de » les mots : « dont l'effectif est compris entre six et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29. Exposé sommaire : Dans l'annexe n°2 du rapport, il est fait état de la représentation conventionnelle du personnel pour les entreprises d...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. – Elles représentent les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés non couvertes par accord de branche, en application des articles L. 23‑111‑1 ou L. 2234‑1. » Exposé sommaire : L'instauration de commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les TPE entrainera une rem...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. 23‑111‑1. – I. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires professionnelles dont les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de branche co...