Dialogue social et emploi
(Article 23)

Substituer à l'alinéa 3 l'alinéa suivant : « aa) À la fin de la première phrase, le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « établissement ». Exposé sommaire : La délégation unique du personnel constitue une mesure de simplification ouverte aux entreprises de moins 300 salariés. Cet amendement élargit la possibilité de mettre en plac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 124‑6 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2014‑788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, est ainsi rédigée : « C...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 2315‑10 est ainsi rédigé : « En l'absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l'employeur. » ; « 2° À l'article L. 2324‑1, la deuxième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigé...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux entreprises de plus de 50 salariés la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel par accord d'entreprise. En effet, le projet de loi limite cette possibilité aux entreprises de plus de 300 salar...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « conservent » le mot : « regroupent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation unique du personnel élargie, de regrouper les attributions des différentes instances qui la constituent (délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d'activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. La création de ce compte risque de complexifier les tâches administratives des chefs d'entreprise de l'artisanat et du commerce de proximité, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1 du code du travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles visant à assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » ne se justifie plus. Le texte initial leur attribuait un rôle d'information en matière d'emplois, de compétences, de gestion prévisionnelle des emplois et des ...

La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l'article L. 1251‑1 est ainsi rédigé : « 2° D'un contrat de travail conclu entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire, pour une durée indéterminée ou déterminée. Lorsqu'il est conc...

L'article L. 2325‑43 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise à l'unanimité de ses membres peut décider, par vote à scrutin secret, en cas d'utilisation partielle de cette somme, que le reliquat soit affecté aux dépenses sociales et culturelles. Cette opération ne peut porter sur plus de 50 % des cr...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le seuil à partir duquel la mise en place des délégués du personnel devi...

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 4611‑1, aux articles L. 4611‑2, L. 4611‑3,  L. 4611‑4, L. 4611‑5 et L. 4611‑6 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le seuil à partir duquel la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des con...

À l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le seuil à partir duquel la mise en place d'un comité d'entreprise devient obligatoire soit fixé à cent salariés...

L'article L. 6325‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée peut être mise en œuvre dans une ou plusieurs autres entreprises dès lors qu'une convention est conclue à cet ...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des dé...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 2326‑6. – Les compétences et le fonctionnement de la délégation unique de personnel élargie, telle que définie aux articles L. 2326‑4 et L. 2326‑5, sont définis par un décret du Conseil d'État. Ils respectent les conditions suivantes : » . II. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 39. Exposé ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « L'employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d'une entreprise comportant plusieurs établissements, de même qu'au sein ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 8 offre la possibilité aux entreprises de 50 à 299 salariés (contre 199 aujourd'hui) de regrouper...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». 2° Le second alinéa de l'article L. 2322‑2 est supprimé. 3° Le livre III de la deuxième part...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s'agit que d'une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c'est celui à partir duquel peuvent être dés...