Création architecture et patrimoine
(Article 36)

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter A (nouveau) Après l'article L. 151‑25 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – Le règlement peut fixer des seuils d'intervention obligatoire de l'architecte inférieurs aux seuils prévus au premier alinéa de l'article 4 de la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 63 à 93. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine vise à moderniser le droit du patrimoine par la création d'un label unique : les « cités historiques ». En effet, les dispositifs d'espaces protégés existants (secteurs sauvegardés, aires de mise ...

I. – À la première phrase du 1° du II de l'article 156bis du code général des impôts, après le mot : « classement », sont insérés les mots : « ou d'une inscription », et après le mot : « historiques », sont insérés les mots : « ou de la délivrance du label de la Fondation du Patrimoine en application de l'article L. 143‑2 du code du patrimoine ...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le 23e alinéa de l'article 30 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de préciser et d'harmoniser les critères et les procédures de classement et d'inscription au titre des monuments historiques des immeubles et des objets mobiliers. Un tel champ d'habilitation inquiète la repr...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le 24e alinéa de l'article 30 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de substituer au régime actuel de l'instance de classement un régime d'instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers. Un tel champ d'habilitation inquiète la représentation nationale : pou...

Supprimer les alinéas 74 à 85. Exposé sommaire : Cette disposition qui modifie au profit de l'État le régime de la propriété des biens issus des fouilles archéologiques, ne parait pas opportune. En effet, comme l'indique le Conseil Économique Social et Environnemental, cette disposition va plutôt inciter les découvreurs à ne plus signaler leu...

À l'alinéa 78, après le mot : « droit », insérer les mots : « et ses effets fiscaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les effets fiscaux attachés aux ZPPAUP/AVAP.

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus, la commune, membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'une cité historique, peut saisir la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture qui émet un avis. Cet avis est transmis à l'autorité administrative...

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales, d'un monument historique doit faire l'objet d'un accord préalable de son propriétaire. Exposé sommaire : L'article 544 du code civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on ...

Après l'alinéa 5, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° ter L'article L. 122‑1‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑10. – Le document d'orientation et d'objectifs définit les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères. « Lorsqu'un élément de patrimoine ou une partie de territoire est reconnu en tan...

Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « plan de gestion du bien est élaboré en accord avec elle par le représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : Le projet de loi proclame, à l'alinéa 1er du nouvel article L. 612‑1 du code du patrimoine proposé, que l'État et ses établissem...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « consultation » le mot : « accord ». Exposé sommaire : Le projet de loi proclame, à l'alinéa 1er du nouvel article L. 612‑1 du code du patrimoine proposé, que l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, assurent au titre de leurs compétences respectives dan...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « consultation » le mot : « accord ». Exposé sommaire : Le projet de loi proclame, à l'alinéa 1er du nouvel article L. 612‑1 du code du patrimoine proposé, que l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, assurent au titre de leurs compétences respectives dan...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une évidente inaccessibilité peut être démontrée, le maire peut passer outre l'avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France, après délibération et vote favorable du conseil municipal. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi indique que dans l'article L. 621‑30 mo...

Compléter l'alinéa 89 par les mots : « , notamment les délais dans lesquels le silence de l'autorité administrative vaut accord ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « dans un délai déterminé par décret ». Exposé sommaire : Il paraît souhaitable qu'un délai soit prévu en cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France et d'approbation par l'autorité administrative, pour permettre d'entamer la réalisation des travaux.

Compléter l'alinéa 85 par les mots : « dans un délai déterminé par décret ». Exposé sommaire : Il paraît souhaitable qu'un délai soit prévu si l'accord est réputé donné en cas de silence de l'Architecte des Bâtiments de France pour permettre d'entamer la réalisation des travaux.

Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un aspect économique est en jeu et que celui-ci peut être démontré, le maire peut passer outre l'avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France, après délibération et vote favorable du conseil municipal. » Exposé sommaire : Les contraintes de la réalité économique peuvent inciter l...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un aspect économique est en jeu et que celui-ci peut être démontré, le maire peut passer outre l'avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France, après délibération et vote favorable du conseil municipal. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi indique que dans l'ar...