Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Je ne renonce pas à mon amendement mais je ne le défendrai pas ! Du côté des employeurs, le caractère obligatoire de cette affiliation au régime général de la Sécurité sociale pour tous les marins résidant en France, quelle que soit leur nationalité, n’offre aucune flexibilité ni aux marins ni à leurs employeurs étrangers qui ont fait le choix...

Je partage la préoccupation exprimée par M. Bapt, qui a d’ailleurs été soulevée par les représentants des chambres régionales des comptes, auditionnés voici trois semaines au sujet de leur rapport relatif aux comptes de la Sécurité sociale. En revanche, ces deux amendements ne semblent pas de nature à inciter les personnes dialysées à recourir...

L’Assemblée n’ayant pas voulu supprimer l’alinéa 4, cet amendement vise à en modifier la rédaction afin de ne pas introduire d’ambiguïté concernant la possibilité pour les entreprises de continuer à proposer à leurs salariés des contrats surcomplémentaires non responsables. De tels contrats existent actuellement et sont déjà autorisés par les t...

L’article 16 prélève sur les réserves du fonds pour l’emploi hospitalier la somme de 40 millions d’euros au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. On m’opposera que ce que je vais dire n’a pas grand-chose à voir avec l’article, mais nous vous avons interrogée à plusieurs reprises, madame la ministre...

Cet amendement tend à faire reconnaître la spécificité d’une catégorie d’acteurs de la chaîne du médicament qui assument des missions habituellement dévolues aux grossistes répartiteurs au titre de leurs obligations de service public. En effet, certains laboratoires ne bénéficient pas de ces services, leurs médicaments étant soumis à des contra...

Cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2017 l’obligation de généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, compte tenu des conséquences que cela risque d’avoir pour les entreprises en termes de travail, notamment pour le calcul des charges.

Cet amendement a été très bien défendu par M. Claireaux. J’espère qu’il votera comme nous !

Cet amendement, excellemment défendu par M. Accoyer, tend à supprimer les mots : « au 1er avril de chaque année » à l’alinéa 9.

Avec l’article 31, nous abordons les dispositions relatives à la branche famille. Il n’y a pas de changement notoire cette année dans votre PLFSS, si ce n’est la possibilité donnée, par l’article 31, aux caisses d’allocations familiales et à la Mutualité sociale agricole, de verser des pensions alimentaires dues aux parents isolés qui ne parvie...

Les conséquences de cette politique se font déjà ressentir, avec un net recul de la natalité cette année. Ce n’est pas que je pense, comme me l’a répondu Mme Marie-Françoise Clergeau en commission, que les parents font des enfants pour avoir des allocations. Mais je pense vraiment que les mesures que vous avez prises, notamment le congé parenta...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, soixante-dix ans après sa fondation, notre Sécurité sociale est devenue un pilier de notre nation. Nous devons en être fiers. Nous devons aussi savoir la préserver pour les générations à venir. C’est pourqu...