Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 12)

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes. Exposé sommaire : Les pensions de retraite versées par la Cavimac (Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes) sont les plus basses de France et ont cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce PLFSS contribue à la multiplication de mesures catégorielles segmentant par population l'offre d'assurance complémentaire santé. Tel est le cas de cet article 22 qui prévoit création d'une aide individuelle de l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les salariés précair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est très contesté. Ainsi, dans un communiqué commun daté du 6 octobre 2015, la CFDT, le Ciss, la Fnar, la Fnath, la FNMF et l'Unsa déplorent qu'« alors que l'on fête les 70 ans de la Sécurité sociale », en créant un dispositif spécifiquement réservé aux personnes de plus de 65 ans (article ...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au présent IV. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « décret » insérer les mots : « , lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV de l'article L. 911–7 ». Exposé sommaire : L'amendement propose de déroger aux dis...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 94. II – En conséquence, après l'alinéa 94, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles ces organismes prennent en charge les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle. ». Exposé sommaire : L'objet principal de l'article 39 du PLFSS pour 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment de  la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non sur le Groupe Homogène de Séjour (GHS), comme c'est le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui se sont multipliées ces dernières années : contrat de bon usage du médicament (CBUM), contrat d'amélioration des pratiques, pertinence. Cette mesure consiste à ajouter, sous for...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fractions de tari...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le premier aliéna de l'article L. 138-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a) du 5° de l'article L. 5121–1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiet...

À la seconde phrase de l'alinéa 124, supprimer les mots : « , après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue » les mots : « bénéficiant du label intitulé :« 65 plus » prévu ». Exposé sommaire : L'article 21 du PLFSS vise à sélectionner, via une mise en concurrence basée sur le critère prépondérant du prix, des contrats de complémentaire ...

Compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le cadre d'un appel public à la concurrence. ». Exposé sommaire : La directive 2004/18/CE et la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du ...

L'article L. 162‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « et les pharmaciens exerçant une activité de délivrance du médicament » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑7 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui relatif à la liste des spécia...

Après le mot : « fonction » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 69 : « des critères de financement définis par l'appel public à la concurrence et inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou d'un engagement contractuel spécifique de l'établissement de santé attributaire de la mission d'intérêt général et des activités de soi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la seconde occurrence du mot : « prestations » supprimer la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'étude nationale des coûts (ENC) présente des difficultés méthodologiques, notamment liées au manque de représentativité de certaines prises en charge dans cet outil et de l'indifférenciation des coûts par groupe médico-économique (il ...