Modernisation du système de santé
(Article 35 a)

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Si l'usager adresse directement sa demande de réparation à la personne reconnue responsable, il doit lui indiquer les prestations reçues ou à recevoir des organismes de sécurité sociale, des organismes d'assurance maladie complémentaire et des autres tiers payeurs du chef du dommage qu'il a subi,...

I. – À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et d'assurance maladie complémentaire, ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , les organismes d'assurance maladie complémentaire ». Exposé sommaire : L'article 45 instaure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un renouvellement d'un équipement optique doit s'accompagner d'un dépistage pathologique, car certaines atteintes asymptomatiques, à savoir ni douleur, ni baisse d'acuité et ni œil rouge, peuvent être présentes et doivent être dépistés. Or les opticiens ou les orthoptistes même avec un protocole, ne s...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité s...

À l'alinéa 110, supprimer les mots : « sauf ceux mis en œuvre par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 1461‑3 du code la santé publique, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'utilisation du NIR par les organismes complémentaires santé qui l'utilisent fréquemment pour délivrer les services...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Si l'usager choisit d'agir par l'intermédiaire d'une association requérante, le mandat donné à cette association ne vaut ni n'implique adhésion à celle-ci ». Exposé sommaire : L'article 45 instaure une procédure d'action de groupe en réparation des préjudices corporels causés par l'utilisation de produits de san...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final et le montant » les mots : « l'objet, la date, les parties signataires ». Exposé sommaire : Les entreprises de recherche, de fabrication et de commercialisation de diagnostics et de médicaments vétérinaires subissent indument dep...

Supprimer l'alinéa 130. Exposé sommaire : Les recherches cliniques (ou biomédicales) en santé sont soumises à des procédures administratives complexes. Elles sont soumises à des réglementations européennes et leur demande d'autorisation va être amenée à transiter par un portail européen. Elles doivent faire l'objet d'une autorisation de l'ANS...

À la fin de l'alinéa 123, supprimer les mots : « et en fonction de l'intérêt public que la recherche, l'étude ou l'évaluation présente ». Exposé sommaire : L'article 54 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 définit les conditions d'autorisation des traitements informatiques comprenant des données de santé réalisés dans le cadr...

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008–776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives, ne faisant pas commerce de ces donné...

Compléter le premier alinéa de l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi. ». Exposé sommaire : En l'absence de dispositions transitoires prévu par l'article créant les actions de groupe en santé, c...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 59. Exposé sommaire : En matière de consommation, seules les associations représentatives de consommateurs agréées au niveau national peuvent engager une action de gro...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement raccourcit de 5 à 3 ans le délai maximum pendant lequel l'adhésion au groupe des victimes est ouvert (en matière de consommation, le délai maximum est de 6 mois). Il vise à tenir compte du fait que la prescription d...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions d'application du présent article ». Exposé sommaire : Le 14ème alinéa du présent article précise que le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111‑3‑2 du code de la santé publique est défini par un accord conclu entre différents acteurs, don...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, après la référence : « L. 2223‑19 », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux « appropriés et équipés ». En effet, cet article a soulevé de nombreuses inquiétudes...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris les médecins du travail aux travailleurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par l'article aux médecins du travail de prescrire des substituts nicotiniques. Cette évolution ne nous semble pas opportune et même dangereuse. Les médecins du travail, dont l...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « corrections optiques des ». Exposé sommaire : Initialement, le Gouvernement avait souhaité proposer une délégation de l'adaptation des lentilles de contact aux opticiens-lunetiers, dans le cadre d'un renouvellement, sans limiter cette adaptation à l'ajustement des corrections optiques. D'ailleurs, le rap...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4362‑1, les mots : « , certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4362‑2 et L. 4362‑3 » sont remplacés par les mots : « d'État d'opticien-lunetier mentionné à l'article L. 4362‑2 ou de toutes autres autorisations d'exercice mentionnées à...

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « professionnels », insérer les mots : « dans le délai d'un an qui suit la publication du projet régional de santé ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser du temps aux professionnels de santé d'organiser et de constituer des communautés professionnelles territoriales de santé. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la « généralisation » du tiers-payant intégral pour l'ensemble des assurés en 2017. Il pose de très nombreuses questions techniques qui font douter de la faisabilité de cette généralisation en 2017. Les cinq organisations représentatives des médecins viennent d'ailleurs d'adopter u...