Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 1er)

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion. Exposé sommaire : Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publiq...

Après le mot : « commune », la fin des articles 74 et 165 du code civil est ainsi rédigée : « choisie par les époux. ». Exposé sommaire : Cet amendement donne aux couples le droit de célébrer leur mariage civil dans toutes les communes de France. Les articles 74 et 165 du code civil prévoient que le mariage est célébré dans la commune où l'u...

Le premier alinéa de l'article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « , lorsque les circonstances l'exigent, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « famille, », sont insérés les mots : « partenaire de pacte civil de solidarité, ». Exposé sommaire : Un enfant a besoin d'un père et d'une mère. Un cadre et une éducation avec une ...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire et les adjoints peuvent refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe si leur conscience s'y oppose. Dans ce cas, le maire délègue, en application du premier alinéa de l'article L. 2122‑18, la célébration de c...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un officier de l'état‑civil peut refuser, pour des motifs personnels, de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe. « Il doit cependant informer, sans délai, les intéressés de son refus et leur communiquer le nom de...

Avant le premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les couples de même sexe, liés ou non par un contrat, ne peuvent recourir à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire l'autorisation du recours à la procr...