Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

103 amendements trouvés


06/01/2014 — Amendement N° 1221 au texte N° 1639 - Article 14 (Non soutenu)
M. Lurton

Après le mot : « accompagnement », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33 : « et des projets innovants. » Exposé sommaire : La taxe sur le changement de destination des terres agricoles, prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts finance des mesures en vue de faciliter l'accès au foncier, et des projets ...

06/01/2014 — Amendement N° 1220 au texte N° 1639 - Article 14 (Non soutenu)
M. Lurton

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État détermine également les modalités réglementaires permettant le fonctionnement d'un répertoire départemental à l'installation, ainsi que celles autorisant l'application d'une déclaration préalable obligatoire à destination des exploitants préparant leur départ en retraite, afin d'indiquer le...

06/01/2014 — Amendement N° 1219 au texte N° 1639 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Lurton

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cult...

06/01/2014 — Amendement N° 1218 au texte N° 1639 - Article 11 (Non soutenu)
M. Lurton

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 3° Au quatrième alinéa, les mots : « Le préfet de région conduit la préparation du plan en y associant les collectivités territoriales et les chambres d'agriculture concernées ainsi que l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives » sont remplacés par les mots : « Le préfet de régio...

06/01/2014 — Amendement N° 1217 au texte N° 1639 - Article 7 (Rejeté)
M. Lurton

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Cette procédure de médiation ne peut excéder un délai de deux mois à compter de la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles. ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation économ...

06/01/2014 — Amendement N° 1216 au texte N° 1639 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Lurton

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 411‑58 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le congé est déféré par le preneur au tribunal paritaire en application de l'article L. 411‑54, le bailleur ne peut reprendre tout ou partie du bien loué s'il est jugé que la reprise est de nature à porter grave...

06/01/2014 — Amendement N° 1215 au texte N° 1639 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Lurton

Après le deuxième alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de copreneurs et d'exploitation en société dans le cadre d'une mise à disposition du fonds loué selon l'article L. 323‑14 ou L. 411‑37, le fait que l'un des copreneurs ne soit pas associé, exploitant ou non,...

06/01/2014 — Amendement N° 1214 au texte N° 1639 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Lurton

Les deux premiers alinéas de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bai...

06/01/2014 — Amendement N° 1213 au texte N° 1639 - Article 4 (Rejeté)
M. Lurton

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211‑3, L. 211‑12, L. 322‑1, L. 331‑1, L. 331‑2, L. 332‑1, L. 332‑16, L. 333‑1, L. 341‑4 à L. 341‑6, L. 371‑1 à L. 371‑3, L. 411‑2, L. 414‑1 et L. 562‑1 du code de l'environnement, à l'ar...

06/01/2014 — Amendement N° 1212 au texte N° 1639 - Article 1er (Rejeté)
M. Lurton

Après le mot : « promouvoir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « une agriculture productive, ainsi que la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux générateurs d'emplois et de valeur ajoutée et ceux permettant d'associer performance économique et environnementale ; ». Exposé sommaire : A l'heure où...

06/01/2014 — Amendement N° 1183 au texte N° 1639 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lurton

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « En Corse, cette mission est confiée » les mots : « Cette mission comporte la tenue du répertoire à l'installation établi en application de l'article L. 330‑5. En corse, des missions sont confiées ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la transmission des exploitations ag...

06/01/2014 — Amendement N° 1169 au texte N° 1639 - Article 11 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lurton

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 3° Au quatrième alinéa, les mots : « Le préfet de région conduit la préparation du plan en y associant les collectivités territoriales et les chambres d'agriculture concernées ainsi que l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives » sont remplacés par les mots : « Le préfet de ...

06/01/2014 — Amendement N° 1107 au texte N° 1639 - Article 4 bis (Tombe)
M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lurton

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ces deux cas, le preneur peut demander le report de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale pendant laquelle il a atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux...

06/01/2014 — Amendement N° 1096 2ème rectif. au texte N° 1639 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lurton

Le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « exploitation », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, au bénéfice d'un nouvel installé hors cadre familial lorsque celui-ci...

06/01/2014 — Amendement N° 1078 au texte N° 1639 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lurton

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211‑3, L. 211‑12, L. 322‑1, L. 331‑1, L. 331‑2, L. 332‑1, L. 332‑16, L. 333‑1, L. 341‑4 à L. 341‑6, L. 371‑1 à L. 371‑3...

06/01/2014 — Amendement N° 1076 au texte N° 1639 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lurton

Substituer à l'alinéa 21 les deux alinéas suivants : « 1° De prendre en compte des formes d'installation progressive permettant d'accéder aux responsabilités de chef d'exploitation tout en développant au fur et à mesure un projet d'exploitation. « Dans le cadre de cette politique, l'État veille à faciliter l'accès au foncier agricole dans des...

06/01/2014 — Amendement N° 369 au texte N° 1639 - Article 23 (Rejeté)
M. Taugourdeau, M. Le Mèner, M. Abad, Mme Ameline, M. Vitel, M. Decool, M. Straumann, M. Brochand, M. Moreau, Mme Lo...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les personnes qui exercent les activités mentionnés au 1° et 2° du même II conservent pendant une durée de cinq ans le document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques distribués ou utilisés. ». Exposé sommaire : L'objectif de la conservation est...

06/01/2014 — Amendement N° 368 au texte N° 1639 - Article 23 (Rejeté)
M. Taugourdeau, M. Le Mèner, M. Abad, Mme Ameline, M. Vitel, M. Decool, M. Straumann, M. Brochand, M. Moreau, Mme Lo...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : De nouvelles mentions au registre des ventes, nécessiteraient d'enregistrer chaque vente de produits phytosanitaire lors du passage en caisse du consommateur ce qui demanderait un nouvel investissement en temps et en hommes aux entreprises de distribution déjà fortement contributives des nouvell...

06/01/2014 — Amendement N° 367 au texte N° 1639 - Article 12 (Non soutenu)
M. Taugourdeau, M. Le Mèner, Mme Ameline, M. Vitel, M. Decool, M. Straumann, M. Brochand, M. Moreau, Mme Louwagie, M...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autori...

06/01/2014 — Amendement N° 365 au texte N° 1639 - Article 10 bis (Rejeté)
M. Taugourdeau, M. Le Mèner, Mme Ameline, M. Vitel, M. Decool, M. Straumann, M. Brochand, M. Moreau, Mme Louwagie, M...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 643‑3‑2. – À la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine, après avis de l'interprofession compétente, le ministre de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant d'u...