Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 5)

Avis défavorable, ou plutôt, demande de retrait, étant entendu que l’amendement no 752 rectifié qui va être discuté dans un instant me semble couvrir et compléter très largement les intentions de ces deux amendements.

Par cet amendement, il s’agit de préciser les conditions de mise en oeuvre des commissions des marchés et, en particulier, le rôle de l’ARAFER à leur égard. M. Saddier avait formulé ce souhait à travers un autre amendement. Nous nous retrouvons : l’ARAFER fixera les règles des marchés publics, les grands principes des cahiers des charges. Ensu...

À quelques nuances près, cet amendement reprend la formulation de l’alinéa 23 de l’article tel qu’adopté en commission. Sur le fond, je ne puis qu’y être favorable mais, sur la forme, j’y suis défavorable puisque cela serait totalement redondant. Je vous renvoie à l’alinéa 23, monsieur Saddier, qui a été voté en commission.

Cet amendement donne à l’ARAFER tout pouvoir pour obtenir informations et données de la part des concessionnaires, mais aussi pour procéder à des expertises sur l’économie des concessions autoroutières.

De mon point de vue, oui, l’ARAFER étant un régulateur pour l’ensemble des sociétés d’autoroute, quel que soit leur statut – Cofiroute est d’ailleurs également concernée, qui jusqu’ici échappait à toute régulation ou presque et n’était pas obligée d’avoir une commission des marchés en son sein.

Cet amendement important concerne une des « zones grises » des sociétés d’autoroutes : le marché de concessions d’une partie de leur domaine autoroutier pour y exploiter des services autoroutiers tels que, par exemple, des stations-service ou des restaurants. Jusqu’à présent, nous n’avons jamais réussi à savoir ce qui se passait vraiment entre ...

Vous savez, monsieur Tardy, que je partage en grande partie votre point de vue. À force d’amonceler les rapports, on finit par ne plus avoir de rapports, ou du moins par ne plus pouvoir les lire ! Trop de rapports tuent les rapports, mais occupent les fonctionnaires. Peut-être serait-il préférable qu’ils soient occupés à autre chose. En tout c...

Les arguments de M. Tian procèdent de bonnes intentions, mais il n’a pas de chance, nous présentons un amendement par lequel nous proposons d’écrire « inversement proportionnel », ce qui devrait remettre les choses en place.

Il s’agit de préciser que la tarification sera inversement proportionnelle : plus on est nombreux, moins on paye. Cet amendement a été accepté par la commission.

M. Tian souhaite instaurer, semble-t-il, la gratuité pour les zoos. Je voudrais le rassurer sur ce point : il existe déjà des tarifs spécifiques aux véhicules de transport des zoos.

Cet amendement est redondant avec l’amendement no 2172 de Denis Baupin que l’Assemblée a adopté tout à l’heure. Mais, à la différence de ce dernier, il porte sur l’article 5 bis. Je ne vois donc pas d’inconvénient à émettre, le concernant, un avis favorable. Mais il s’agit en réalité d’un amendement de rappel.

Monsieur Pancher, nous avons travaillé ensemble pendant plusieurs mois et je partage pleinement votre analyse : nous avons un vrai problème avec les contrats longs, de quarante ou cinquante ans, aux termes desquels on nous explique que, quelle que soit la conjoncture, une loi qui remonte à quarante ans est immuable, même si la société concessio...

Je préfère l’amendement no 2882 de M. Giraud qui est semblable, mais qui me paraît mieux formulé.

Cet amendement au fond ne nous pose pas de problème mais je souhaiterais qu’on le retire parce qu’il est partiellement satisfait par l’article 6 du projet de loi. De plus, un amendement ultérieur de M. Pancher apporte la réponse à votre questionnement. Si M. Saddier est d’accord pour que l’on s’en tienne à l’amendement à venir de M. Pancher, j...

Avis favorable aux deux amendements identiques, qui sont loin d’être anodins. Ils sont même très importants puisque la durée des concessions implique que l’ARAFER se prononce également sur des dispositifs du type plan de relance, auxquels sont associés des allongements de la durée de concession.

Cet amendement vise à fixer le délai au terme duquel l’Autorité se prononce à partir de la date de la saisine ; il s’agit donc d’un amendement de procédure.

Le présent amendement prévoit que l’ARAFER publie une fois tous les cinq ans un rapport sur l’économie générale des concessions, qui est fort opaque aujourd’hui, ainsi que je l’ai indiqué, et pas simplement sur les tarifs et sur les durées des conventions de délégation. Nous aurons ainsi une vision globale de chaque concession dans le rapport é...

C’est un amendement très important qui fixe une règle d’encadrement tarifaire des calculs du taux de rendement de l’investissement pour les travaux, qui eux-mêmes sont répercutables dans les tarifs. C’est un peu technique, mais il s’agit d’un des grands problèmes posés par les concessions : aujourd’hui, les concessionnaires excipent d’un monta...

Je voudrais savoir précisément si cela gêne l’action gouvernementale ou non. On m’a dit en effet que cela pouvait gêner les négociations avec les sociétés d’autoroute : si c’est le cas, dites-le nous et nous retirerons cet amendement. Mais pour le reste, je pense que cette mesure est assez saine car elle vise à mieux maîtriser l’appréciation du...

C’est là un point extrêmement important. Vous nous demandez, monsieur Pancher, de ne pas attribuer à l’ARAFER de compétence en matière de contrôle des marchés des concessionnaires. L’attribution de ces marchés relève de commissions d’appel d’offres au sein duquel siège un représentant de l’État, chargé de veiller à ce que des marchés dont le co...