Réforme ferroviaire

L’avis de la commission est défavorable même si, à titre personnel, le rapporteur aurait un faible pour cet amendement.

Avis défavorable, non sur le fond mais parce que cette question très importante de l’accessibilité sera traitée plus loin dans le texte. Afin d’éviter des répétitions, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement, nous en discuterons plus tard.

C’est un avis difficile à émettre car, s’il est aujourd’hui une chose absolument sûre, c’est que la contribution des régions n’est en rien gagée par des recettes pérennes. Le système ferroviaire dans son ensemble n’est pas suffisamment alimenté en recettes solides et robustes. Ce devait être l’une des affectations de l’écotaxe, symbole d’une f...

Nous avons à plusieurs reprises demandé une loi de programmation, et on nous a toujours répondu que le sujet relevait davantage d’une loi de finances. On nous a de même refusé une loi d’orientation, au prétexte qu’une loi organique serait préférable. Nous avons proposé un schéma régional de transport, mais c’était trop compliqué. Finalement, le...

La proposition que font les auteurs de ces amendements est récurrente. M. Lambert l’avait présentée en commission. Nous l’avons trouvée intéressante, car il nous paraît nécessaire d’avoir une vision claire des services publics de transport. Cependant, elle nous a rendus un peu circonspects, parce que nous ne voudrions pas piéger l’État dans que...

Favorable, comme je l’ai déjà indiqué. Je précise à M. Duron qu’il ne s’agit pas ici du seul transport ferroviaire, mais aussi de son lien avec les autres modes de transport. Son voeu légitime sera donc exaucé.

Comme le Gouvernement, la commission est favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement. En effet, l’article ne précise pas combien de membres de chaque catégorie siégeront au Haut comité : il ne vise qu’à préciser clairement quels acteurs y seront représentés. Or, si l’on indique que les organisations syndicales de sala...

Avis défavorable. Nous avons voté en commission une clause de revoyure prévoyant que le Gouvernement nous remettra un rapport sous deux ans concernant la destination des gares. Rien ne serait pire que d’être hâtif sur un sujet aussi compliqué.

Défavorable, mais pas à l’idée de fond : simplement, nous ne voulons pas multiplier les rapports et les charges de travail, en l’occurrence les charges de lecture. En effet, le Haut comité du ferroviaire devra donner un avis sur le rapport stratégique avant qu’il parvienne au Parlement. Il sera également amené à donner son avis sur l’ensemble d...

Défavorable car le déploiement territorial de SNCF Réseau relève de son management et de décisions internes à l’entreprise.

Défavorable mais, encore une fois, pas sur le fond. Il existe encore beaucoup de comités de ligne. Le Conseil d’État vient de demander au Gouvernement de les inscrire dans la partie réglementaire du code, ce qui fait que nous ne sommes pas aujourd’hui fondés à les inscrire dans la partie législative. Mais c’est une façon de prendre acte de votr...

Défavorable, non pas en raison de l’objectif poursuivi, mais parce qu’en application d’un article précis de la directive européenne 201234, un contrat sera conclu tous les trois ans entre l’État et le gestionnaire d’infrastructure. Ce véritable contrat de performance sera soumis, avant sa signature, à l’avis du Parlement. C’est donc grâce à ce ...

Nous avons déjà mené cette bataille linguistique à l’occasion de l’amendement no 24 de M. Giraud, qui a été adopté. Dans un souci de cohérence, notre préférence va donc à l’amendement no 220 et nous sommes défavorables au no 40.

Il tend à harmoniser la rédaction de l’article 2 avec celle de l’article L. 2232-1 du code des transports.

Je ne résiste pas au plaisir de dire à Martial Saddier qu’il est hanté la nuit par ses propres sortilèges ! Le type de calcul que vous supputez, cher collègue, c’est votre camp qui l’a fait en créant RFF afin de planquer la dette sous le tapis !

Nous n’en sommes pas là du tout ! Nous sortirons d’ailleurs probablement un jour une partie de la dette du système ferroviaire, mais ce n’est pas encore possible actuellement. Quoi qu’il en soit, je vous rassure, cher collègue, nous n’avons ni les mêmes réflexes que vous ni la même politique ferroviaire !

Vous pouvez être tout à fait tranquille à ce propos. Comme je l’ai dit hier, vous voulez casser en deux le système ferroviaire français, conformément à une certaine orthodoxie libérale bruxelloise à laquelle Frédéric Cuvillier a tordu le bras avec son collègue Peter Ramsauer, le ministre allemand des transports. Nous ne voulons pas casser le sy...

Je souhaiterais brièvement expliciter l’avis de la commission. L’alinéa 32 de l’article 1er du texte de la commission débute par les mots : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le (… ) » Vous voulez leur substituer les mots suivants : « L’établissement public industriel et commercial SNCF et son groupe appartiennent à un (… ) »....

Je vous confirme qu’il s’agit bien, en l’occurrence, de l’avis de la commission du développement durable ! Votre rédaction pourrait induire une confusion entre la SNCF – c’est-à-dire l’EPIC de tête – et ses filiales directes. Ce que nous voulons dire clairement, pour notre part, c’est que la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, comme l’exprim...

Sans vouloir allonger le débat, je crois que des précisions sont nécessaires car nous nous trouvons à l’un des points centraux du texte. Je ne voudrais pas non plus contredire le secrétaire d’État mais, pour répondre à Mme Bechtel, le groupe en question n’est pas tout à fait trinitaire : s’il est constitué de trois EPIC, il n’est pas dirigé par...