Réforme ferroviaire

Je vais essayer de me montrer clair et précis puisque la lumière a jailli de la suspension de séance

Je propose, finalement, que l’on choisisse la rédaction des amendements identiques nos 330 rectifié et 353 rectifié établissant la liberté tarifaire et que, contrairement à ce que j’avais suggéré, nous ne nous repliions pas sur l’amendement no 230 de M. Rousset que j’avais sous-amendé. Il s’avère en effet contradictoire avec un certain nombre d...

Pas du tout ! La liberté tarifaire pour les régions constitue une avancée considérable, l’une des plus importantes de notre texte, qui sera d’ailleurs probablement complétée par des dispositions figurant dans la loi de décentralisation.

Avis défavorable, non pour des raisons de fond puisque nous savons que la concurrence sera effective mais cela ne nous semble pas opportun pour le moment. Je l’ai dit : nous réorganisons l’ensemble de notre système ferroviaire. Chaque chose en son temps ! J’ajoute, surtout, que l’Union européenne révise le règlement OSP.

Vous demandez la transposition d’un dispositif qui est en train d’être modifié, ce qui ne nous laisse aucune visibilité, y compris s’agissant de l’ouverture à la concurrence puisqu’en première lecture, les certitudes du Parlement ont beaucoup vacillé. Nous ne savons pas si la date de 2019 sera maintenue – probablement pas, d’ailleurs, puisque l...

Sur ce sujet, il est important que chacun clarifie sa position, car nous sommes regardés et observés. Pour ma part, je ne suis pas hostile à la concurrence, et je l’ai déjà dit à de nombreuses reprises.

Je pense en particulier que, dans les conflits sans fin qui opposent les régions à la SNCF, il y a une part d’obscurantisme et de faux procès. Et si l’on pouvait y voir de plus près, on s’apercevrait sans doute que la situation n’est pas aussi défavorable à la SNCF que certains peuvent le penser ici.

Cela s’est en tout cas vérifié à plusieurs reprises. Aujourd’hui, l’absence d’une concurrence sereinement acceptée ne fait que des perdants sur le rail. Jamais nulle part, sauf quand un État a voulu le détruire, l’opérateur historique n’en a fait les frais. Jamais ! Ce qui est clair, monsieur Saddier, c’est que jusqu’à présent, nous faisions d...

Je ne suis hostile à aucun des trois amendements mais je demande toutefois le retrait des amendements nos 329 et 299, au profit de l’amendement no 354 deuxième rectification.

Même s’ils vont tous dans le même sens, je demande le retrait des amendements nos 139 et 278 au profit des amendements nos 388 et 396, dont la rédaction me semble plus complète.

Avis défavorable. Nous avons déjà adopté en commission un amendement qui exclut les entreprises de travaux – excepté l’activité de traction, si elle existe.

Avis défavorable. Il s’agit d’un décret, c’est donc un acte réglementaire qui doit engager la négociation. Par ailleurs, ce décret s’appelle « socle », car il vise à définir le cadre de la négociation de la future convention collective. Il est clair que, si nous acceptions cet amendement, il ne serait pas nécessaire de mettre en oeuvre une con...

La commission souhaiterait retenir l’amendement no 389, en le sous-amendant pour tenir compte de la spécificité des métiers. Nous aboutirions alors à une rédaction très proche mais meilleure tout de même que celle de l’amendement de M. Chassaigne.

Cet amendement très complexe vise à ce que tout propriétaire ou exploitant d’une installation radioélectrique s’assure que celle-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des circulations ferroviaires. Plusieurs incidents sérieux se sont en effet produits en raison d’activités produisant des ondes électromagnétiques ou radioélectriques, au...

La représentation nationale aura fait son devoir en signalant avec fermeté son inquiétude au sujet de ces perturbations dont, à ce jour, les conséquences ont pu être préoccupantes, à défaut d’être graves. La réponse apportée par M. le ministre ne m’étonne pas : il s’agit en effet d’un sujet complexe sur lequel, pour ce qui nous concerne, nous n...

Cet amendement, accepté par la commission à mon initiative, vise à transposer dans le domaine ferroviaire ce que l’on appelle la « juste culture » dans le domaine aérien, c’est-à-dire l’obligation – sans sanction – de signaler tous les incidents survenus sur le réseau. La diffusion de ces informations auprès de l’ensemble des opérateurs permet ...

Cet amendement vise à mettre le service de la sûreté de la SNCF à la disposition de l’ensemble du réseau, afin d’éviter que chaque compagnie ferroviaire crée ses propres cow-boys du rail. Fort de trois mille personnes, le service de la sûreté exerce des missions très particulières et opère désormais sur le réseau avec une grande expérience. Nou...

Cet amendement vise à préciser que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale dans l’exercice de leurs missions – lors d’une mission de filature, par exemple – pourront « accéder librement et gratuitement aux trains ».

Oui, ce n’est apparemment pas toujours d’une évidence limpide. Cela étant, l’adverbe « gratuitement » semble poser problème : mieux vaudrait s’en remettre à une convention passée entre la SNCF et le ministère de l’intérieur. Je vous propose donc de rectifier le texte de l’amendement en supprimant cet adverbe.

Cet amendement vise à obliger les opérateurs ferroviaires à rendre compte des faits de délinquance et des troubles graves à l’ordre public survenus à bord de leurs trains. Le ministère de l’intérieur, que nous avons auditionné, a exprimé ce souhait ; nous nous sommes donc saisis de cette question particulièrement importante de sécurité et de sû...