Réforme ferroviaire
(Article 1er)

Défavorable – pas sur le fond, encore une fois, mais parce qu’il est interdit par le droit du travail français de forcer quelqu’un à une mobilité qu’il ne souhaiterait pas. Avec cet amendement, on enfonce donc une porte ouverte.

Il ne peut y avoir mobilité au sein d’un groupe que si les intéressés l’acceptent. La précision demandée est donc inutile. Avis défavorable.

Ni l’un ni l’autre n’ont été examinés par la commission. En ce qui me concerne, je suis évidemment favorable à l’amendement no 381, deuxième rectification. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement no 426, car nous ne savons pas mesurer ses conséquences. De fait, nous ne connaissons même pas le contenu de la convention collective qui ...

Pour vous dire clairement les choses, monsieur Sansu, nous doutons même que ce que vous proposez soit juridiquement possible. Nous avons l’impression que cette mesure est vraiment de la responsabilité de la gestion des ressources humaines de l’entreprise.

C’est bien pour cela, monsieur Sansu, que le conseil de surveillance, c’est-à-dire l’État, intervient à défaut d’accord entre les partenaires sociaux. Nous pensons qu’il est compliqué, y compris au regard du droit du travail, de fixer ce genre de choses par la loi.

Encore une fois, cette question relève de la gestion des ressources humaines et de la négociation sociale, au demeurant encadrée par le code du travail.

Je voudrais dire à M. Sansu que c’est une protection pour les salariés le fait que le droit du travail laisse aux partenaires sociaux internes à chaque entreprise le soin de négocier en la matière : supposez qu’il y ait un jour ici une autre majorité et qu’elle décide, dans un texte de loi, qu’il faille recruter hors statut 80 % de l’effectif d...

Je demande le retrait de l’amendement no 249, faute de quoi l’avis sera défavorable. Quant aux quatre autres amendements, j’y suis favorable. En toute cohérence, nos collègues du groupe GDR ne proposent d’instituer des instances représentatives du personnel qu’au niveau de l’EPIC de tête, parce qu’ils postulent que ce dernier doit être la seul...

Il ne peut donc s’agir de recyclage. Je le répète, nous sommes dans une logique de groupe unifié. Nous appliquons donc à ce groupe le droit du travail en vigueur dans un groupe en matière de représentation des personnels. La notion de comité central d’entreprise est en effet très familière à l’ensemble des salariés de ce pays. Mais dans les fi...

La commission considère que l’amendement no 386, auquel elle est favorable, couvre les deux autres amendements nos 250 et 304, parce qu’elle s’inscrit dans une logique d’unicité sociale dans un groupe, et non d’unicité sociale dans une entreprise unique et solitaire.

Cet amendement a pour objet de préciser que l’EPIC de tête ne peut exercer les compétences des deux autres EPIC. Il s’agit bien d’une holding, d’un genre un peu particulier, une holding EPIC, une holding publique, donc, qui n’a pas de compétences opérationnelles directes en lieu et place de ses filiales opérationnelles.

L’avis est défavorable. Pourquoi donc ? C’est parce que nous considérons – et là nous nous mettons en limite avec l’orthodoxie européenne – que la gestion de crise doit être intégrée et qu’on ne peut pas séparer la gestion de crise du réseau de la circulation sur le réseau. Le STIF nous a expliqué qu’il fallait aujourd’hui, avec les deux établi...

La commission serait plutôt favorable à l’amendement no 400 de M. Giraud, quasi identique à l’amendement que vient de défendre M. Sansu.

Si on enlevait la mention des politiques de recrutement de votre amendement, on pourrait accepter de compléter comme vous le proposez l’alinéa 49. Pourquoi retirer cette référence aux politiques de recrutement ? Vous savez qu’il y a déjà 950 filiales au sein du groupe SNCF. Si le recrutement devait se faire en un seul point du groupe, ce serait...

M. Furst, en réalité, s’inquiète de la façon dont il pourrait un jour défaire ce groupe. Cela lui serait en effet extrêmement difficile, car ce texte comporte en effet des dispositions très intégratrices.

Je voudrais par ailleurs dire à M. Sansu – que je remercie d’avoir accepté cette avancée – que les amendements portant sur les alinéas 49 et 50 sont loin de représenter des « petits pas ». Ils représentent une intégration sociale quasi complète et très détaillée, jusqu’à la feuille de paye.

La commission des affaires sociales est favorable à cet amendement. Je crois que sur ce point, nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde que le Gouvernement. Je serai plus explicite : nous proposons d’attribuer une nouvelle compétence à l’EPIC de tête. Celui-ci hébergerait l’ensemble des structures qui ont une vocation générale en matière ...

Nous ne nous éterniserons pas sur ce sujet, qui n’est cependant pas neutre. Monsieur le ministre, si vous êtes d’accord, je vous propose de modifier la rédaction de cet amendement. Ainsi rectifié, cet amendement proposerait l’insertion d’un alinéa ainsi rédigé : « L’hébergement des structures et filiales de conseils ou d’ingénierie à compétence...

Avis défavorable car si nous créons un groupe, c’est pour permettre de réaliser des économies en mettant en place des services communs à la holding et en évitant la duplication à l’envi de services qui pourraient être mutualisés. Je vous rappelle que nous transposons le modèle de la Deutsche Bahn, à la sauce française, avec trois EPIC. Observe...

Je répondrai rapidement à Antoine Herth qu’il faut avoir confiance dans la créativité et l’apport de l’Assemblée. Nous avons voté en commission la création d’un comité des opérateurs du réseau qui regroupe tous les utilisateurs du réseau, dont les régions. Ce comité sera placé auprès de SNCF Réseau afin de résoudre les problèmes de coordination...