Réforme ferroviaire
(Article 1er)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu » les mots : « taxe, d'aucun droit ni d'aucune contribution, notamment celle prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À  l'alinéa 3, substituer aux mots : « contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu » les mots : « taxe, d'aucun droit ni d'aucune contribution, notamment celle prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu » les mots : « taxe, d'aucun droit ni d'aucune contribution, notamment celle prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pendant cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives du groupe public ferroviaire peuvent négocier avec leur employeur un accord collectif relatif à la durée du travail applicable aux salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. ». Exposé sommaire : Amen...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pendant cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives du groupe public ferroviaire négocient avec leur employeur un accord collectif relatif à la durée du travail applicable aux salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. ». Exposé sommaire : Amendement ...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement, compétentes en matière ferroviaire et financière, un rapport relatif aux solutions qui pourraient être mises en œuvre afin de traiter l'évolution de la dette historique du système ferroviaire. Exposé sommai...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Une véritable liberté tarifaire doit être reconnue aux régions, mais pas la possibilité de traiter les matériels roulants comme biens de reprise.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ses actualisations » les mots : « les projets d'actualisation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pendant cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives du groupe public ferroviaire négocient avec leur employeur un accord collectif relatif à la durée du travail applicable aux salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. ». Exposé sommaire : Amendement ...

Substituer aux alinéas 25 à 28 les six alinéas suivants : « - les investissements de maintenance du réseau ferré national sont recouvrés selon la chroniquede couverture du coût complet mentionnée du d du 3° du présent article ; « - les investissements de développement du réseau ferré national sont appréciés en regard de ratios fixés par le dé...

Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « charges de toute nature supportées par SNCF Réseau liées à la construction, à l'exploitation, à la maintenance et à l'aménagement de l'infrastructure, incluant l'amortissement des investissements et la rémunération des capitaux investis par SNCF Réseau. »....

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis L'hébergement des structures et filiales de conseils ou d'ingénierie à compétence ferroviaire générale.» Exposé sommaire : Pour éviter le démembrement de structures d'excellence existantes, compétentes en matière de « process » ferroviaires, associant à la fois compétences « réseau » et c...

Après le mot : « ferroviaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « et au Haut Comité du ferroviaire. Ces avis sont rendus publics. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de soumettre le projet de contrat décennal entre la SNCF et l'État à l'avis simple du Haut Comité du ferroviaire, sorte de « Parlement du ferroviaire...

Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante : « Au moins deux membres du conseil de surveillance sont des représentants des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires et du Syndicat des transports d'Ile de France. ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir la présence d'au moins deux représentants des autorités organisa...

Compléter l'alinéa 57 par les mots : « , et en considération de la position concurrentielle du transport ferroviaire sur le marché des transports ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'avis conforme de l'ARAF sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national (dont les redevances relative...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement met en cohérence les prérogatives de l'ARAF au regard des questions de sûreté avec celles dont dispose le régulateur sur le DRR. De ce fait, l'avis conforme est...

I. – À l'alinéa 46, supprimer les mots : « Dans le respect de l'indépendance des fonctions essentielles de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l'article L. 2111‑9, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « La SNCF ne peut exercer aucune des missions mentionnées aux articles L. 2111‑9 et L. 2141‑1. ». Exposé somma...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « socle détaillé ». Exposé sommaire : Amendement de supprimant la notion imprécise de « contenu socle ».

Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : Suppression de dispositions devenues redondantes en conséquence de l'amendement présenté à l'article 2 (alinéas 25 à 28).

Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2241‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑9. – Les évènements graves, relatifs à des faits de délinquance ou à des troubles graves à l'ordre public survenus à bord de leurs trains, sont portés par les entreprises ferroviaires à la con...