Renseignement
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le 6° de l'article 221‑4 du même code, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Dans le cadre d'une entreprise terroriste ; ». « III. – À l'article 422‑2 du même code, la troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ». Exposé sommaire : Cet...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l'article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d'actions tendant à favori...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 39 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer d'un téléphone cellulaire. Dans tous les cas, les prévenus doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire et n'utiliser que les té...

À la première phrase du second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances ». Exposé sommaire : Amendement de clarification législative revenant à la lettre de la loi du 30 octobre ...

Après le premier alinéa de l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où la personne détenue a été condamnée pour des actes de terrorisme définis aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, la personne est placée dans une cellule dédiée, isolée des autres détenus, lors de son entrée en ...

Le premier alinéa de l'article 727‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « évasions », sont insérés les mots : « , la radicalisation des détenus » ; 2° Après le terme : « téléphoniques », sont insérés les mots : « , y compris celles passées depuis des téléphones portables, dont ceux introduits illégalement, ». E...

Au début du premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, sont insérés les mots : « À l'exception des personnes condamnées pour des faits de terrorisme, tels que définis aux articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'exclure les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 qui interdit les fouilles systématiques en prison. Cet article restreint considérablement le champ des fouilles après parloir. Les conséquences sont très dommageables ...

Après le deuxième alinéa de l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Le projet de loi est silencieux sur la question des individus condamnés pour des faits de t...

Le 2° de l'article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et les décisions de remise des documents justificatifs de l'identité prises dans le cadre d'un contrôle judiciaire ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les ...

Après la première phrase de l'alinéa 55, insérer la phrase suivante : « S'il apparaît qu'un renseignement relève d'une autre finalité que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, le renseignement ne peut être exploité qu'en application d'une nouvelle autorisation selon les formes prévues au chapitre Ierdu présent titre ». Exposé sommaire : A...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 55, substituer à la référence : « à l'article L. 811‑3 » la référence : « au 2° de l'article L. 821‑2 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les données ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, lequel énumère les s...

À l'alinéa 67, substituer, par deux fois, au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) afin d'y renforcer la présence des parlementaires et les rendre majoritaires au sein de la Commission.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Exposé sommaire : Il importe que les intérêts publics qui ouvrent droit à l'utilisation des techniques prévues par le texte soient soigneusement précisés, et ne puissent prêter à une éventuelle interprétation extensive.

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « À cette occasion, elle est auditionnée par la délégation parlementaire au renseignement. » Exposé sommaire : A l'occasion de la présentation de son rapport annuel, la CNCTR est auditionnée par la délégation parlementaire au renseignement, renforçant ainsi le pouvoir de contrôle des Assemblées...

À l'alinéa 71, substituer aux mots : « par décret du président de la République » les mots : « pour trois ans par décret du Premier ministre, après avis des commissions des lois des assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que la Président de la Commission est nommé pour trois ans, et non plus...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « La liberté d'information et de communication est garantie par la loi. « L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité publique prévus par la loi ou dans les cas de protection de l'intégrité physique des individus si celle-ci est menacée de manière di...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de renseignement autorisée en application du livre VIII du projet de loi sont détruites à l'issue d'une durée fixée par décret en Conseil d'État, dans la limite ...