Les interventions de Guillaume Chevrollier sur ce dossier
163 amendements trouvés
16/06/2014 — Amendement N° CD251 au texte N° 1847 - Article 18 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Jacob, M. Albarello, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chevrollier, M. de Ganay, M. Douillet, M...
Rédiger ainsi l'alinéa 84 : « Art. L. 412-11. - I. - La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8 contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d'habitants et l'utilisateur auquel sont parvenues les parties à l'issue de la consultation. » Exposé sommaire : Le projet de loi...
16/06/2014 — Amendement N° CD250 au texte N° 1847 - Article 18 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Jacob, M. Albarello, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chevrollier, M. de Ganay, M. Douillet, M...
Compléter l'alinéa 71 par la phrase suivante : « Ces projets sont menés en concertation et avec la pleine participation des communautés d'habitants par l'intermédiaire de leurs représentants. » Exposé sommaire : En plus du consentement préalable il est indispensable que les communautés d'habitants soient impliqués dans la mise en œuvre du pr...
16/06/2014 — Amendement N° CD240 au texte N° 1847 - Article 2 (Rejeté)
M. Saddier, M. Jacob, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chevrollier, M. de Ganay, M. Douillet, M. Furst, M. Ge...
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est déjà inscrit dans la loi, et ce depuis la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976. Il doit aujourd'hui être mis en œuvre pour toutes les décisions publiques et les projets publics ou privés ayant une incidence notable sur l'environneme...
