Biodiversité

Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultat lorsqu’elles portent sur des habitats ou des espèces. Ces mesures visent à restaurer un milieu naturel, agricole ou forestier. Le maître d’ouvrage doit garantir les moyens mis en oeuvre pour restaurer ce milieu. Il y a des aléas climatiques ou naturels...

Je rappelle en effet que le budget des agences de l’eau a été prélevé, au profit du budget de l’État, de 175 millions d’euros par an, ce qui va réduire de manière significative leurs capacités d’aide. Il convient de maintenir une cohérence dans l’affectation de leurs ressources.

Cet amendement vise à faire respecter le droit de propriété, qui s’applique aux sols, et à ne pas les confondre avec les biens communs que sont l’air et l’eau. C’est pourquoi il paraît nécessaire de préciser que ce sont les processus biologiques des sols, et la géodiversité, qui contribuent au patrimoine commun de la nation.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat. La rédaction proposée réduit le champ d’application du principe « éviter, réduire, compenser », qui doit s’appliquer à toutes les composantes de l’environnement. L’objectif est bien de réduire les atteintes à la biodiversité.

Cet amendement vise à préciser que « le présent chapitre n’est pas applicable aux dommages visés à l’article L. 161-2 du code de l’environnement ».

Je suis favorable à la suppression de l’article. Il faut faire oeuvre de simplification : c’est ce que demandent nos concitoyens. Les SAFER sont en charge du foncier agricole, leur expertise est reconnue et les agriculteurs y sont impliqués. Il est inutile de compliquer les choses. Pourquoi créer un régime d’exception pour l’Île-de-France ? Po...

M. Hammadi l’a rappelé : sur ce sujet, la fiscalité de notre pays est particulièrement floue. Le rééquilibrage de la taxation est un enjeu économique et fiscal important, puisque l’huile d’olive est plus taxée que l’huile de palme. Une mission d’information travaille sur le sujet. Un autre enjeu est la déforestation. Cependant, une taxation sp...

Le maintien de l’article aurait pour effet de fragiliser les efforts de l’ensemble de la filière : producteurs, ONG, gouvernement, raffineurs, entreprises de l’agroalimentaire, distributeurs et utilisateurs. Ceux-ci développent déjà des solutions collaboratives tendant à mettre un terme à la déforestation tout en assurant un impact économique e...

Cet amendement vise à rétablir l’article 53 ter A, qui donnait la possibilité, pour les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs, de procéder à la saisie d’objets ayant servi à la commission d’une infraction.

Les obligations réelles environnementales sont définies, à l’article 33, comme des contrats entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement. Tel qu’il est rédigé, l’article ne prévoit qu’un engagement unilatéral de la p...

Les obligations réelles environnementales sont définies, à l’article 33, comme des contrats entre des propriétaires de biens immobiliers et des collectivités publiques. Ces contrats prévus sur de longues durées doivent contenir des clauses de révision pour permettre aux parties contractantes de modifier les obligations réelles environnementales...

La défense de la biodiversité fait intervenir les chasseurs et les agriculteurs, auxquels peuvent s’ajouter les randonneurs, à condition qu’ils empruntent des chemins ruraux adaptés et utilisables pour la randonnée et la promenade. Des caractéristiques d’accès et de sécurité des usagers sont nécessaires pour ces chemins. Pour être utilisés, les...

Cet amendement, qui a été déposé par mon collègue Dino Cinieri, vise à intégrer les déboisements effectués par les jeunes agriculteurs dans les opérations n’étant pas considérées comme défrichement au sens du code forestier. En effet, le coût du déboisement est important, alors que le jeune agriculteur doit déjà supporter le lancement de son a...

Il convient de supprimer l’article 51 quater AA. Prévoir une action de groupe en cas de préjudice personnel causé par une atteinte à l’environnement n’apporte aucun avantage. Les associations de protection de l’environnement ont déjà la capacité d’intenter une action en représentation conjointe, comme l’a révélé Mme la ministre de l’environneme...

Cet amendement part du constat que les dégâts causés dans les exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas aujourd’hui l’objet d’une indemnisation, ce qui est tout à fait préjudiciable à nos agriculteurs. En conséquence, le présent amendement vise à conférer à l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, la mission ...

Il vise à supprimer l’article 11 bis, comme l’avait fait le Sénat. La remise d’un rapport au Parlement sur l’élargissement du périmètre de l’AFB serait l’opportunité de fusionner dans celle-ci d’autres établissements publics. Il paraît inutile et contre-productif de remettre en question le fonctionnement de l’ONCFS, qui fait du bon travail et ...

Cet amendement vise à rétablir la version du Sénat qui avait supprimé l’introduction d’un rapport sur l’opportunité d’inscrire le principe de non-régression dans le code de l’environnement. Ce principe relève en effet d’une appréciation statique de la biodiversité ; en rendant tout classement irrévocable, son application pourrait avoir des inci...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, qui nous réunit ce jour, poursuit son long et laborieux cheminement. Dois-je rappeler que cela fait presque deux ans qu’il a été d...

Ces deux catégories se sont en effet senties, à juste titre, vilipendées et stigmatisées sur certains bancs de cette assemblée, alors qu’elles défendent véritablement la biodiversité et sont des acteurs de sa préservation.

L’examen de ce texte en commission a donné lieu à un débat nourri et riche, mais il a abouti à un texte que nous ne pouvons pas voter en l’état. Vous vous doutez bien, mes chers collègues, que si je viens défendre devant vous une motion de renvoi en commission, c’est que certaines dispositions de ce texte ne nous conviennent pas. Mais avant d’...