Biodiversité
(Article 15)

Rédiger ainsi l'alinéa 84 : « Art. L. 412-11. - I. - La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8 contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d'habitants et l'utilisateur auquel sont parvenues les parties à l'issue de la consultation. » Exposé sommaire : Le projet de loi...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La durée de l'obligation, la rémunération du propriétaire, et le cas échéant du preneur, et les possibilités de résiliation doivent figurer dans le contrat entre les parties. » Exposé sommaire : L'«obligation réelle environnementale » constitue un outil contractuel à disposition du propriétaire pour lui permettre...

Supprimer l'article 35. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 411-39-1 du code rural et de la pêche maritime visées par l'article 35 du projet de loi prévoient la possibilité pour un preneur à bail rural soumis au statut du fermage de procéder à un assolement en commun sur les terres louées. Le droit positif prévoit les condition...