Agriculture alimentation et forêt

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 10 et 11 de l’article 13. Les SAFER sont des organismes chargés, sous le contrôle de l’administration, de la gestion d’un service public administratif en vue de l’amélioration des structures agricoles, au service de la politique foncière. Or le projet de loi envisage, à l’article 13, l’extension du d...

Il vise à supprimer l’alinéa 12. Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir dans le but de rétrocéder, se substituer à un ou plusieurs attributaires, mais le choix de l’attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitation. L’amendement vise ...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 17 à 19, qui créent une obligation d’information préalable des SAFER pour les cessions de parts sociales, à titre onéreux mais aussi à titre gratuit, de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers. Sont donc concerné...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 43, lequel instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions d’usufruit. Ce dispositif, en effet, méconnaît les principes fondamentaux en la matière. Il impose au nu-propriétaire l’exercice d’un droit concurrent sur le bien par un individu qu’il n’a pas choisi, en méconnaissance d...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 44 de l’article 13, qui instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions de la totalité des parts sociales. L’instauration d’un droit de préemption sur les cessions de titres sociaux est contraire au principe de liberté statutaire et au droit des sociétés. Elle est ensuite contr...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 47 et 48, car une telle disposition crée une incertitude juridique. Le vendeur, lorsqu’il est décidé à vendre, vend un tout. Cette disposition vise à introduire la notion de division. Par principe, la division est parcellaire mais le risque réside dans le fait que le vendeur pourra peut-être vendre l...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 59. Le droit de préemption est une prérogative législative avec un encadrement très précis au regard de son caractère exorbitant. Il est donc tout à fait anormal d’empêcher tout citoyen victime de l’illégalité d’une attribution du droit de préemption à la SAFER d’obtenir la nullité de la préemption.

Le présent amendement vise à insérer cet alinéa après l’alinéa 7 : « 2°bis De contribuer à l’amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l’emploi et à la politique économique définies par le Gouvernement. » La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation doit avoir pour objectif de contribuer à la politique...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, encore une fois, ce gouvernement nous soumet un projet de loi au titre très prometteur, mais malheureusement, le contenu de ce texte ne correspond pas à son titre. Comment osez-vous promettre de traiter de l’avenir agricole avec de pareilles dispositions ? Vous nous soumettez en e...

Vous claironnez que vous allez redonner du souffle aux filières d’élevage. L’élevage, avec l’industrie agroalimentaire qui en découle, est un secteur très important, notamment en termes d’emplois – je le mesure dans mon département de la Mayenne. Mais ce texte n’apporte pas de réponses concrètes ni de vision claire de l’agriculture de demain, d...

Vous voulez imposer le bail environnemental là où il n’y en a nul besoin. Au lieu de simplifier les groupements, vous en proposez un nouveau, le groupement d’intérêt économique et environnemental, qui se superpose aux autres. « Proposer » est d’ailleurs un terme inexact, car votre texte conduit à l’imposer. En effet, la labellisation permettrai...

Moi qui suis élu de la Mayenne, territoire rural à fort potentiel agricole, je peux vous dire que non. Au contraire, ces deux articles vont être sources de complications pour nos agriculteurs, et ce n’est pas vraiment ce dont ils ont besoin en cette période. Les agriculteurs, comme tous les Français d’ailleurs, veulent de la simplification et u...

Vous faites des annonces, mais rien ne suit ! C’est cela qui crée le climat d’exaspération actuel, particulièrement vrai dans les zones rurales qui se sentent abandonnées, et parfois sacrifiées par des réformes électoralistes – nous l’avons vu à propos des élections départementales. Votre gouvernement est soutenu par une majorité compliquée, e...

Nous voyons fleurir des amendements qui alourdissent les projets, qui n’en avaient guère besoin. Est-ce pour leur faire plaisir que vous répétez à l’envi, depuis quelques mois, un mot que l’on retrouve à maintes reprises dans ce projet de loi et qui doit bien sonner aux oreilles des écolos : « l’agro-écologie » ?

Ont-ils d’ailleurs besoin de vos injonctions pour savoir qu’ils doivent protéger notre environnement, qui est leur cadre de vie et leur cadre de travail ?

D’ailleurs, ce projet de loi a été l’occasion d’un rétropédalage, gymnastique dont nous finissons par avoir l’habitude mais qui décrédibilise l’action gouvernementale, qui n’en avait guère besoin. En effet, en voulant limiter la délivrance des antibiotiques, votre projet a provoqué une levée de boucliers des vétérinaires. Ce texte est aussi l’...

Mais attention ! Cette profession, qui affronte tellement de difficultés et qui travaille sans relâche, ne pourra supporter très longtemps cette incompréhension face à ses attentes. Les agriculteurs attendent de vous des mesures qui renforcent la compétitivité des exploitations agricoles, seules mesures qui permettront à notre agriculture de co...