Agriculture alimentation et forêt

À l'alinéa 49, après le mot : « gibier » insérer les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'h...

À l'alinéa 49, supprimer les mots : « et de prévenir ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. Or, surveiller et prévenir consti...

Compléter la première phrase de l'alinéa 43 par les mots : « de loups ». Exposé sommaire : L'esprit des débats qui ont présidé à l'adoption de cet alinéa est de permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'intervenir dans la régulation du loup. Il est donc nécessaire de circonscrire l'action des fédérations en ce sens. Par ai...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : Ici encore, il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. A défaut de cette écriture, les fédération...

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent 3 niveaux d'actions différents et croissants d'un point de vue sanitaire. Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les parcs, enclos et autres lieux dans lesquels sont détenues en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont soumis aux dispositions du présent livre. Il en va de même pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés. ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi fait peser ...

I. – À la fin de l'alinéa 14, substituer à l'année :  « 2020 » l'année : « 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a rétabli les codes des bonnes pratiques sylvicoles jusqu'au 31 décembre 2019. Ce délai est beaucoup trop court au regard de la ge...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sauf à ce qu'elles soient contiguës à des biens dont la commune ou l'État est propriétaire, les parcelles inscrites en nature de bois au cadastre acquises dans les conditions prévues au présent article sont mises en vente au profit des propriétaires riverains dans un délai de cinq ans à compter de...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier est un regroupement de propriétaires forestiers, qui le restent. Par conséquent, les propriétaires concernés ne pourront pas demander le retrait de leurs terrains du périmètre d'une association communale de chasse agréée du seul fait qu'il...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a adopté la réduction de 5 à 3 ans de la possibilité de décaler les coupes autour de la date prévue dans un plan simple de gestion (PSG). Ceci apparait en complet décalage avec les réalités forestières portant sur les aléas inévitables liés à la sylviculture qui ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution de la Surface Minimale d'Installation (SMI) au profit de l'Activité Minimale d'Assujettissement (AMA) comporte de nombreux travers. En effet, la notion de SMI est centrale, notamment lors de sa prise en compte dans les Plans Locaux d'Urbanisme. Elle permet d'éviter les mitages et consti...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La déclaration annuelle relative aux quantités d'azote mentionnée aux deux alinéas précédents ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d'établissement d'une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social, de quelque nature qu'il soit, sur les matières fertilisantes. ». Exposé s...

I. – À l'alinéa 62, substituer aux mots : « la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de » les mots : « tout propriétaire d'une parcelle boisée contigüe faisant l'objet de l'un des documents de gestion prévus à ». II. –...

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : L'alinéa 102 concerne le mécanisme d'indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l'équilibre sylvo-cynégétique. La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibr...

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : L'actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l'article L. 122‑3 du code de l'environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une concili...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « sont compatibles avec les » les mots : « tiennent compte des ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi substitue à l'obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orientations Régionales de Gestion et de Conservation de la Faune Sauvage et de ses Habitats (ORGFH...

Après le mot : « sylvo-cynégétique », supprimer la fin de la cinquième phrase de l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'alinéa 31 prévoit notamment que les Programmes régionaux de la Forêt et du Bois mettent en œuvre le programme d'action déterminé par un comité paritaire de la commission régionale de la Forêt et du bois afin de favoriser l'établ...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les trois alinéas suivants : « Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants des intérêts forestiers publics et privés. « Cet...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'article 23 ouvre la possibilité aux exploitants agricoles de réaliser des prestations de service d'application de produits phytosanitaires sans être titulaires de l'agrément phytosanitaire, sous un certain seuil. Les entrepreneurs de travaux agricoles sont des professionnels de la pulvérisation en p...