Réforme ferroviaire

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Le dernier alinéa de l'article L. 2131-7 est ainsi modifié : « a) Les mots : « Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux mois. L'absence de notification dans ce délai d...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la suppression de l'EPIC de tête.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

Supprimer les alinéas 44 à 55. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la procédure d'engagement des poursuites et d'instruction préalable au prononcé des sanctions par un rapporteur nommé par le ministre chargé des transports. Cette procédure a pour but de se conformer à la décision QPC n° 2013-331 du Conseil constitutionnel du 5 juil...

Supprimer l'alinéa 66. Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau ferré national doit continuer à s'appeler RFF.

Supprimer les alinéas 15 à 83. Exposé sommaire : La réforme de 1997 créant RFF a initié un mouvement visant à faire émerger progressivement un gestionnaire d'infrastructure indépendant de plein exercice. Le projet de loi mène cette réforme à son terme en regroupant au sein du gestionnaire d'infrastructures RFF, la DCF et SNCF Infra. Mais h...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau ferré national doit continuer à s'appeler RFF.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau ferré national doit continuer à s'appeler RFF.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) le 3° est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer la compétence de la SNCF Mobilités en matière de gestion des gares de voyageurs. Il est proposé que les gares de voyageurs soient séparées, de façon effective, des autres activités de l'opérateur historique de transport...

À l'alinéa 33, substituer au mot : « motivé », le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de transformer l'avis conforme rendu par l'ARAF sur la conformité des redevances aux règles et principes de tarification en un simple avis motivé. Outre qu'elle conduirait à retirer au régulateur un pouvoir que le Parlement ava...

À l'alinéa 45, substituer aux deux occurrences des mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et qui concourent à titre exclusif ou principal aux missions confiées à la SNCF ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence du fait de la suppression de l'EPIC de tête.

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la suppression de l'EPIC de tête.

À l'alinéa 21, substituer aux deux occurrences des mots « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

À l'alinéa 58, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du fait de la suppression de l'EPIC de tête.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

Après l'alinea 7 créer un alinéa 3° bis nouveau ainsi rédigé: " 3° bis La gestion patrimoniale et opérationnelle des gares de voyageurs raccordées à l'infrastructure du réseau ferré national." Exposé sommaire : Cet amendement étend le périmètre de compétence du gestionnaire d'infrastructures unifié à la pleine propriété et à la gestion comp...