Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

L'article 4 bis de ce projet fait partie du subterfuge trouvé pour rendre moins choquantes les répercussions du projet de loi. Car sur ce projet, vous avancez masquées et vous faites preuve, reconnaissez-le, d'hypocrisie. En effet, ce texte qui, dans son titre initial, annonçait clairement qu'il s'agissait de l'ouverture et de l'adoption pour ...

Ainsi, au début du projet, vous envisagiez de parler de « parent 1 » et « parent 2 », ensuite de « parent » au singulier, puis au pluriel, pour remplacer les belles expressions de « mari et femme » et de « père et mère ». Vous avancez masqués, car vous ne parlez pour l'instant que de mariage, alors que, par la suite, vous chercherez à nous imp...

Est-ce la France que vous voulez nous offrir ? Est-ce la conception de la femme que vous voulez donner en exemple ? Nous n'en voulons pas ! Nous voulons une France où le droit des enfants soit reconnu, où l'enfant reste au centre de notre société, une société qui ne lui ôte pas les repères dont il a besoin, une société où son intérêt soit défe...

Dans sa version initiale, le projet de loi comportait dix-huit articles de coordination qui visaient à supprimer des mentions sexuées, ce que vous avez essayé de nier. Ainsi, les mots : « mari » et « femme » étaient remplacés par « époux » et les mots : « père » et « mère » par « parents », non seulement dans le code civil, mais aussi dans le c...

L'article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de couple de personnes de même sexe. Actuellement, priorité est donnée à la mère. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers de ce territoire. Le projet de loi prévoit ...

Que nous a-t-il dit ? Que le mariage donne « un cadre juridique à une donnée naturelle » qui est la procréation, que ce texte va « fragiliser l'édifice » sur lequel notre société s'est construite, qu'il provoque « une cassure morale », qu'avec ce texte vous niez la réalité, vous prônez l'individualisme, vous refusez « la différence naturelle »,...

L'article 22 vise à permettre la reconnaissance des mariages entre couples de même sexe, valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte. Cela constitue une contradiction avec la loi, qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des parties en vigueur au jour de la célébrat...

L'article 13 bis prévoit l'indemnisation du congé d'adoption du régime des exploitants agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires, alors qu'actuellement ce congé d'adoption appartient en propre à la femme. Par cet article, la majorité poursuit donc son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neut...

Cet amendement me permet de rappeler une nouvelle fois qu'outre-mer, plus qu'ailleurs, ce projet ne fait pas l'unanimité. Ce texte y fait l'objet de vives critiques comme l'a brillamment exposé notre collègue Bruno Nestor Azerot. Il l'a exprimé avec force, avec conviction, avec un courage qui mérite notre admiration. Ces propos pleins de bon se...

Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congé d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle. Ce projet de loi occulte la question de l'intérêt supérieur de l'enfant et crée des inégalités entre enfants au nom du respect du principe d'égalité ent...

Cet article prévoit que si un salarié dont le contrat contient une clause de mobilité géographique est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l'homosexualité. L'inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d'un titre. Il peut créer un sentiment d'injustice ...

L'étude d'impact n'est pas satisfaisante pour cet article ; et je rappelle l'impérieuse nécessité pour le législateur de disposer de bonnes études d'impact, afin d'avoir des lois qui soient en phase avec les réalités et les attentes de notre pays. Ce n'est que de cette façon que nous pourrons rapprocher les citoyens et le politique, contrairem...

Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoigne le fait qu'il est nécessaire de supprimer des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cet alinéa montre une fois de plus que...

Cet amendement tente de prévenir les lourdeurs que produira l'article 2. Lourdeurs pour les parents, au moment de la naissance, un moment de fatigue, d'émotion qui n'incite guère aux déclarations administratives. Lourdeurs des états civils des futurs Français, qui se verront souvent accoler deux patronymes qu'ils devront assumer toute leur vie....

Dans la version initiale du projet, dix-huit articles étaient consacrés à de la coordination, c'est-à-dire à des suppressions de mentions sexuées. Le texte remplaçait les mots « mari et femme » par « époux », « père et mère » par « parents », ce qui a eu un très fort impact dans l'opinion publique, comme nous avons pu le mesurer de nombreuses r...

qui constitue un écran de fumée. Vous voulez faire croire à la représentation nationale et au peuple de France que « père » et « mère » veulent dire deux hommes ou deux femmes, sous prétexte de rester à droit constant, mais cette fiction juridique se heurte non seulement au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi mais aussi à l'égal...

On n'a cessé de nous affirmer que l'ouverture du mariage aux couples homosexuels se ferait sans préjudice pour les couples hétérosexuels, mais cette remise en cause juridique de la notion de parent, via la reconnaissance de l'adoption, est bien la preuve du contraire. C'est une nouvelle expression du mensonge qui caractérise votre projet. En e...

L'ouverture du mariage aux couples de même sexe, ce n'est rien moins que l'ouverture automatique de l'adoption, de la reconnaissance juridique d'une filiation sociale niant la biologie, et à terme, de la multiparentalité. Dans ce contexte, il est difficile de prétendre que cela ne change en rien les règles du mariage pour les couples hétérosex...

Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont fixé les limites du droit à l'enfant en indiquant que la PMA avait pour but de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple formé d'un homme et d'une femme. Ces dispositions ont été votées lors de la révision de la loi de bioéthique promulguée le 7 juillet 2011. Cette loi a é...

Même si cette dépense supplémentaire sera assurée dans le respect du budget de l'Assemblée, comme vous l'avez précisé, monsieur le président, il faut diminuer la dépense publique et ne pas rester à budget constant. Bref,