Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 13)

Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article 145‑7 du Règlement, les mots : « présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait » sont remplacés par les mots : « peuvent présenter à la commission compétente leurs observations sur la mise en app...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou par le Président seul ». Exposé sommaire : Le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal est une sanction disciplinaire lourde. Il est nécessaire que le Bureau de l'Assemblée nationale soit seul compétent pour pouvoir la prononcer. Quelles que soient les quali...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la dernière phrase, les mots : « par le Président » sont supprimés ». Exposé sommaire : Le président de l'Assemblée nationale, auteur de la présente proposition de résolution, souhaite modifier profondément les conditions d'expression des députés lors de la discussion générale : la duré...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « séance, », la fin du premier alinéa de l'article 41 du Règlement est ainsi rédigée : « la commission permanente saisie au fond ne peut se réunir simultanément. ». Exposé sommaire : L'article 41 du présent Règlement prévoit que : « quand l'Assemblée tient séance, les commissions permanentes ne p...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au troisième alinéa, après le mot : « budgétaire », sont insérés les mots : « et de la Commission des affaires sociales ». Exposé sommaire : Le rapporteur a proposé que la Commission des affaires sociales élise, en son sein, un Rapporteur général, comme cela est le cas de la Commission ...