Nouvelle organisation territoriale de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet article qui modifie les seuils permettant à 25 % des communes représentant 20 % de la population d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert automatique de la compétence PLU à leur EPCI d'appartenance. L'article propose que seul...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « mars » le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Il s'agit de reporter au 31 décembre 2016 le terme de la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale. Le report du 31/12/2015 au 31/3/2016 n'est pas suffisant pour que les conditions de révision soient sereines.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer à nouveau, comme l'avait fait le Sénat, la procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. Car il ne s'agit ici de rien d'autre que de vider le départem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8, relatif à la compétence transport, démontre l'incohérence de la Majorité en matière de rationalisation des compétences. En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compte...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Un chef de file est chargé d'organiser les modalités de l'action commune entre collectivités locales. Or, pour organiser la compétence partagée du tourisme, l'article 4 retient le mode de la concertation au sein de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) ainsi que l'élaboration et...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le 3° de l'article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque la modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entraîne une modification de la réparti...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le 3° de l'article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque la modification du périmètre entraine le retrait ou l'adhésion de plusieurs communes, les fonctions du président et des autres membres du burea...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 30 avril 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « Peuvent notamment être » les mots : « Sont également ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'empêcher que la région ne décide seule de l'opportunité d'associer les conseils départementaux, les comités de massifs, le conseil économique, social et environnemental régional à l'élaboration du...

Substituer à l'alinéa 19 les onze alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Le représentant de l'État dans la région ; « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie ; « 3° Les chambre...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : II bis. – L'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : 4° Lorsque la modification du périmètre entraine le retrait ou l'adhésion de plusieurs communes, les fonctions du président et des autres membres du bureau de  l'établisse...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque la modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entraine une modification de la répartition des siè...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Cette identification est effectuée avant le 31 décembre 2015. » Exposé sommaire : Il convient d'accélérer la couverture du réseau de téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire. L'identification des zones non couvertes doit être faite, en urgence, dés cette année.

Substituer aux mots : « , les communautés d'agglomération et les communautés de communes » les mots : « et les communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : L'élection au suffrage universel des organes délibérants des communautés de communes signifierait, dans les territoires ruraux, l'effacement des communes et la disparition des maire...

Après l'article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. 2121‑19‑1 – Le conseil municipal organise, une fois par trimestre, pour une durée ne pouvant être inférieure à une heure, une séance de questions orales portant uniquement sur l'actualité locale. « Lors de ce...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 2° bisAprès le mot : « propre », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « ou par la ou les communes choisies par l'assemblée délibérante. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les possibilités de mutualisation ascendantes au sein d'un même EPCI à fiscalité propre. Le...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – L'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales  est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions peuvent prévoir : « 1° soit la mise à disposition des services et des équipements d'une des parties à la convention au profit d'une ou plusieurs a...

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Lors du retour de la compétence d'un EPCI aux communes membres, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d'origine. En revanche, le projet de l...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 2° Après le mot : « fonctionnelles », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « , à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si une coordination des différents calendriers entre schémas de mutualisation et SDCI est nécessaire, force est de constater que le report de la date des schémas de mutualisation au 31 mars 2016 n'est pas cohérent au regard du projet de loi et notamment son article 15 qui envisage la refonte des périmè...