Les interventions de Guillaume Larrivé sur ce dossier
70 amendements trouvés
Après l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1 A. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses d...
Après l'article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est rétabli un article 7 ainsi rédigé : « Art. 7. – Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture de tout lieu de culte lorsqu'il existe des raiso...
Après l'article 11 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est rétabli un article 12 ainsi rédigé : « Art. 12 – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 721, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s'i...
Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. – Sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut autoriser les fonctionnaires de la police nationale à p...
I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre de l'intérieur peut assortir cette assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 36, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les contraintes assortissant l'assignation à résidence do...
À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet au ministre de prescrire à la personne assignée à résidence de demeurer dans le lieu d'habitation qu'il a fixé, pendant la plage horaire qu'il fixe, mais dans une limite de 8 heures par 24 heures...
À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dans la limite de 8 heures par 24 heures ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet au ministre de prescrire à la personne assignée à résidence de demeurer dans le lieu d'habitation qu'il a fixé, pendant la plage horaire qu'il fixe, mais dans une limite de 8 heures par 24 heures. Il est nécessaire de ...
I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre de l'intérieur peut assortir cette assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 27, substituer au mot : « quatre », Le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les contraintes assortissant l'assignation à résidence do...
Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le projet de loi, à bon droit, facilite la dissolution, pendant l'état d'urgence, des associations ou groupements participant à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, facilitant de tels actes ou y incitant. Le Gouvernement, toutefois, n'a pas retenu la rédaction du Cons...
Compléter ainsi cet article : « 7° Il est inséré, après l'article 13, un article 13-1 ainsi rédigé : « Article 13-1. – Sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut autoriser les fonctionnaires de la police nationale à porter leurs armes en dehors de l...