Amendement N° CL95 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Jacob, M. Larrivé, M. Ciotti, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 3968 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Après l'article 2
Après l'article 11 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est rétabli un article 12 ainsi rédigé :
« Art. 12. – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l'article 721, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s'il a été condamné pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, ».
« 2° L'article 720‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »
« 3° Après le troisième alinéa de l'article 721‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »
« 4° Après le dixième alinéa de l'article 729, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la personne a été condamnée pour l'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée ».
« 5° L'article 723‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »
« 6° L'article 723‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »
« 7° L'article 723‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. Par dérogation à l'article 14 de la présente loi, les mesures prises sur le fondement du présent article ne cessent pas de produire leurs effets à la fin de l'état d'urgence. »
Exposé sommaire :
Les détenus condamnés pour des actes terroristes ne doivent faire l'objet d'aucune réduction et d'aucun aménagement de peine.
C'est pourquoi le présent amendement :
-supprime, en matière de terrorisme, toute automaticité de réduction de peines ;
-prive les auteurs d'actes de terrorisme du bénéfice de la suspension et du fractionnement des peines prévus à l'article 720-1 du code de procédure pénale ;
-écarte toute possibilité de réduction supplémentaire des peines ;
- exclut toute possibilité de libération conditionnelle pour les auteurs d'actes de terrorisme ;
-interdit qu'un individu condamné à une peine de prison pour terrorisme puisse être libéré, avant la fin de sa peine de prison et bénéfice alors d'un simple régime de placement sous surveillance électronique ;
-supprime le bénéfice d'exécution de la peine sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur pour ces mêmes individus :
-exclut, de même, toute possibilité de permission de sortie.
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