Droit individuel à la formation pour les élus locaux
(Après l'article 3)

Au début du dernier alinéa de l'article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 3 de la loi n°2015‑366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié l'article L. 2123‑23...

L'article L. 4135‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « le barème suivant : » sont remplacés par les mots : « un taux maximal de 40 %. » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par le...

Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Naturellement, il est tout à fait souhaitable que les différents acteurs économiques,...

Après le septième alinéa du I de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la commission départementale de coopération intercommunale le propose, le ou les représentants de l'État sont tenus de différer au 1er janvier 2018 la date d...

Avant le dernier alinéa du III de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande expresse, et après avis consultatif de la commission départementale de la coopér...

Après le septième alinéa du I de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la commission départementale de coopération intercommunale le propose, le ou les représentants de l'État sont tenus de différer au 1er janvier 2018 la date d...

Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Naturellement, il est tout à fait souhaitable que les différents acteurs économiques,...

Au dernier alinéa de l'article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend les motifs et le dispositif de la proposition de loi n°398 relative à l'indemnité des maires, déposée au Sénat par M. Jean-Bapti...

L'article L. 4135‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « le barème suivant : » sont remplacés par les mots et le taux : « un taux maximal de 40 %. ». 2° Au deuxième alinéa, le tableau est supprimé. 3° À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « la moitié » ...