Les interventions de Guillaume Larrivé sur ce dossier
8 amendements trouvés
11/10/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 3997 - Avant l'article 8 (Tombe)
M. Larrivé, M. Ciotti
Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 717‑1, les mots : « 721, 721‑1 et 729 du présent code, sur le retrait des réductions de peine » sont remplacés par les mots : « 721‑1 et 729 du présent code sur » ; 2° L'article 721 est abrogé ; 3° Au ...
11/10/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 3997 - Article 8 (Tombe)
M. Larrivé, M. Ciotti
Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article 721‑1 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrai...
11/10/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 3997 - Article 8 (Tombe)
M. Larrivé, M. Ciotti
Rédiger ainsi cet article : « Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'article 720 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies a...
11/10/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 3997 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Larrivé, M. Ciotti
Après l'article 36 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – Sur décision du chef d'établissement, pour des motifs de sécurité, les personnels de surveillance peuvent procéder à des palpations de sécurité pour l'accès aux parloirs et aux unités de vie familiale. La pal...
03/10/2016 — Amendement N° CL12 au texte N° 3997 - Article 8 (Tombe)
M. Larrivé, M. Ciotti
Rédiger ainsi cet article : « Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'article 720 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies a...
03/10/2016 — Amendement N° CL13 au texte N° 3997 - Article 8 (Tombe)
M. Larrivé, M. Ciotti
Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de ret...
03/10/2016 — Amendement N° CL14 au texte N° 3997 - Avant l'article 8 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti
Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 717‑1, les mots : « 721, 721‑1 et 729 du présent code, sur le retrait des réductions de peine » sont remplacés par les mots : « 721‑1 et 729 du présent code sur » ; 2° L'article 721 du code de procédure...
03/10/2016 — Amendement N° CL11 au texte N° 3997 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti
Après l'article 36 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – Sur décision du chef d'établissement, pour des motifs de sécurité, les personnels de surveillance peuvent procéder à des palpations de sécurité pour l'accès aux parloirs et aux unités de vie familiale. La pal...
