Sécurité publique
(Article 5)

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 225‑2, les mots : « d'un mois, renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « de douze mois, renouvelable » ; » II. – En conséquence, rédiger...

Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les directeurs d'établissements pénitentiaires et les chefs de détention. » Exposé sommaire : L'article 16 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire. Il s'agit non seulement des com...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que seuls les agents de police municipale autorisés à porter une arme bénéficient du nouveau cadre de légitime défense. Le présent amendement propose que l'ensemble des agents municipa...

À l'alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le mot : « à ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les policiers municipaux peuvent faire usage de leurs armes « Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie o...

Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, ou qu'elles exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation violente ou terror...

Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-1 ainsi rédigé : « Pour l'application du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport ». Exposé sommaire : Les possibilités existantes de fouilles des véhicules apparaissent exce...

La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1. – Lorsqu'un crime réprimé par l'article 221‑4 est commis sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou sur toute autre p...