Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(Article 23)

Je reviendrai d'un mot sur la genèse de l'amendement du Gouvernement tel qu'il nous a été présenté en commission. Selon le projet de loi, un tunnel arithmétique strict de 20 % devait être respecté. Nous nous y sommes très fermement opposés. Un peu plus tard, vous avez accepté d'élargir ce tunnel à 30 %. Nous ne nous sommes pas ralliés à cette p...

Je ferai trois remarques. Tout d'abord, on voit bien la logique qui a présidé à cet amendement dans l'esprit du Gouvernement ou de ceux qui l'inspirent. Vous essayez en fait, monsieur le ministre, de recopier assez habilement le paragraphe 38 d'une décision du 9 décembre 2010, que nous connaissons un peu puisqu'elle portait sur la loi de réform...

On y lit : « il résulte des articles 1er, 24 et 72 de la Constitution que l'organe délibérant d'un département de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges [ ] respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ». « Au mieux » n'est pas « absolument ». « Il ne s'ensuit pas », poursui...

 « Ces considérations », ajoute le Conseil, « ne peuvent toutefois intervenir que dans une mesure limitée ». Au fond, c'est ce que votre amendement essaie d'écrire, monsieur le ministre. Deuxièmement, il doit être lu au regard de l'alinéa 13 de l'article 23 que vous maintenez, c'est-à-dire des exceptions, certes de portée limitée mais des excep...

Telle est la vraie question. C'est la raison pour laquelle nous persistons à regretter que vous n'ayez pas accepté notre bel amendement qui proposait non pas la commission Guéna, défunte, mais une commission pluraliste présidée par un parlementaire de l'opposition et dont le rapporteur aurait pu être un parlementaire de la majorité. En effet, l...

Les relations avec le Parlement sont extrêmement importantes, monsieur le ministre, et, pour notre part, nous ne sommes pas loin de vous prêter une arrière-pensée. Alors que vous êtes en train de procéder au redécoupage de tous les cantons et départements de France, et que vous annoncez plus ou moins l'éventualité d'un redécoupage législatif, n...

Constatant que vous n'avez pas donné un avis favorable à notre amendement, monsieur le ministre, je me permets, au nom du groupe UMP, de vous poser à nouveau très directement la question suivante : le gouvernement de M. Ayrault a-t-il, oui ou non, l'intention, dans les mois et les années qui viennent, de soumettre à la représentation nationale ...

Mme Bechtel a tout à l'heure parlé d'or. La multiplication des conditions et des critères expose le texte à une très grande fragilité sur le plan constitutionnel. Nous aurions préféré comme je l'ai souligné en défendant la motion de rejet nom du groupe UMP plus de souplesse, c'est-à-dire en réalité plus de marges de manoeuvre laissées au po...

Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 184, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous proposons qu'il soit tenu compte, autant que possible, du périmètre actuel des intercommunalités. Sachant que, dans tous les départements de France depuis deux ans, ces délimitations ont fait l'objet d'échanges entre les élus, il serait hasardeux de ne pas les prendre en considération.

Juste un mot pour indiquer au rapporteur qu'il n'y avait nulle contradiction dans mes propos et dans ceux qu'a pu tenir Alain Marleix en qualité de secrétaire d'État, il y a deux ans. Alain Marleix je m'en souviens bien car j'étais à ses côtés en commission ce jour-là avait été interrogé sur la question de savoir s'il y aurait identité ent...

Nous en venons à cet article central qui définit les critères du redécoupage de l'ensemble des cantons de tous les départements de France, que vous vous apprêtez à réaliser si cette loi, rejetée par le Sénat, est in fine votée par le Parlement. Le groupe UMP présentera de nombreux amendements sur cet article autour de deux idées que je voudrai...

Puisque nous avons encore un peu de temps avant de procéder au vote, j'apporte le soutien du groupe UMP au président Sauvadet. J'en profite par la même occasion pour défendre l'amendement n° 795 du groupe UMP, que nous examinerons juste après et dont l'objet est similaire. Il nous semble en effet nécessaire d'introduire des exceptions aux crit...

Monsieur le ministre, nous avons écouté avec la plus grande attention les arguments juridiques que vous venez d'exposer. Je crains vraiment que le redécoupage total des cantons, qui n'est que la conséquence du choix du binôme, n'entraîne une sorte de machine infernale. En effet, cela vous soumet au carcan des 20 % qui semble, en réalité, suggé...

lorsque seront pris les décrets de redécoupage dans un dialogue pragmatique avec les sections administratives du Conseil d'État, avec les conseils généraux et avec la commission pluraliste que vous ne manquerez naturellement pas d'approuver. (L'amendement n° 641 n'est pas adopté.)

J'ai déjà défendu tout à l'heure cet amendement. Toutefois, je souhaite poser au ministre une question qui m'a été suggérée par Thierry Mariani. Il y a un cas particulier qui se produit à trois ou quatre reprises sur le territoire national, celui de cantons d'un département enclavés dans un autre département. C'est le cas de l'enclave des pape...

Ce que nous voulons, monsieur le ministre, c'est un peu plus de souplesse juridique et plus de transparence politique. L'un des éléments de cette transparence, c'est que, dans chaque département, les conseillers généraux aient un délai raisonnable pour étudier la question. Sinon, il se passera ce qui commence à se dessiner dans certains départe...

L'amendement de Mme Massat ne mange pas de pain. Indiquer que la géographie, c'est à la fois de la superficie la dimension horizontale , du relief la dimension verticale et même, parfois, des îles, c'est très bien, mais je ne suis pas sûr, même si je ne veux pas minorer la portée de l'amendement telle que le ministre la commente, que cel...

Je crois que nous devrions nous rassembler sur une proposition de cette nature. J'admets que, dans un passé assez lointain, certaines majorités ont pu être tentées, à l'occasion d'un redécoupage, de faire valoir non seulement l'intérêt général mais aussi leur propre intérêt. On est peu à peu sorti de cette logique politicienne. Le précédent déc...

Il n'y a rien de scandaleux ou d'anormal à ce qu'une commission pluraliste se prononce sur cette matière sensible pour la démocratie.