Refondation de l'école de la république
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme des rythmes scolaires telle qu'elle a été initiée par le ministre n'est pas applicable en 2013. Le diagnostic était pourtant largement partagé. L'expérience des parents et des professeurs et l'expertise des spécialistes montrent la nécessité de repenser les rythmes scolaires de la journée à...

L'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La part des allocations familiales dont le versement fait l'objet d'une mesure de suspension ou de suppression en application de l'article L. 131‑8 du code de l'éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité acti...

Après l'article L. 222‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑4‑1. – Lorsque le président du conseil général est saisi par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131‑8 du code de l'éducation, il ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2014, un rapport faisant le bilan des conséquences en termes d'augmentation de budget de fonctionnement des communes ayant choisi d'appliquer le décret n° 2013‑77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles élémentaires dès la rentrée 2013. Ce...

Rédiger ainsi cet article : « Après la deuxième occurrence du mot : « de », la fin de l'article L. 230‑1 du même code est ainsi rédigée : « quinze membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux par le Président de l'Assemblée nationale, deux par le Président du Sénat et deux par le pré...

Au dernier alinéa de l'article L. 111‑1 du code de l'éducation, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « , d'une condition physique ». Exposé sommaire : Le développement de la condition physique d'un élève doit être mentionné car il participe, au même titre que la culture générale, au développement global de l'enfant. Tout en r...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'article L. 230‑2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou du Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat » ; « 2° L'article L. 230‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut faire l'objet d'un débat. ». »...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Dans le respect de l'éducation donnée par la famille, l'école... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Si l'introduction de la morale laïque dans l'enseignement donné aux enfants à l'école a pour but, comme on a pu le lire dans une interview de Vincent Peillon, d'« arracher l'élève à tous l...

Substituer aux alinéas 33 à 51 les deux alinéas suivants : « Le Parlement vote chaque année en loi de finances les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d'une politique ambitieuse pour l'école, tout en considérant que la réussite d'une telle politique ne se mesure pas en nombre de postes ouverts. « Une réflex...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'apprentissage de la lecture est effectué selon la méthode syllabique. ». ». Exposé sommaire : L'enquête PIRLS (Progress in international reading literacy study), qui évalue tous les cinq ans les compétences en lecture des élèves de 9 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement socialiste a tort de supprimer les dispositifs de pré-apprentissage, qui constituent un puissant facteur d'intégration des jeunes sur le marché du travail, notamment au sein des PME. Contrairement à ce que pense le gouvernement socialiste, ce n'est pas la multiplication des emplois aid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 vise à inclure les œuvres disponibles via une édition numérique de l'écrit (ORENE) dans le champ de l'exception pédagogique qui permet, selon les termes de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle (CPI), aux enseignants d'utiliser des extraits d'œuvres à des fins d'illustr...

Après l'alinéa 165, insérer les trois alinéas suivants : « Il conviendra de veiller à ce que l'activité d'édition par les opérateurs de l'éducation nationale demeure directement liée aux missions de service public et s'exerce dans le respect des règles relatives aux marchés publics et aux délégations de service public, sans fausser la concurre...

À la fin de l'intitulé de la section 2, substituer aux mots : « et culturelle » les mots : « , culturelle et sportive ». Exposé sommaire : Dans cette section, l'éducation sportive est absente alors même qu'elle fait partie intégrante de l'éducation des enfants tant pour les valeurs qu'elle véhicule que pour des questions de santé.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , y compris motrices, ». Exposé sommaire : L'éducation physique et sportive doit faire partie intégrante du socle commun de compétences.

Après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « , sa condition physique ». Exposé sommaire : Parmi ses missions, l'École doit permettre aux enfants et aux adolescents d'acquérir des connaissances, de développer leur esprit critique, leur autonomie mais aussi d'adopter des comportements favorables à leur santé. Il ...

Après l'article L. 552‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 552‑3 et L. 552‑3‑1 ainsi rédigés : « Art. L. 552‑3. – En application de l'article L. 222‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, pour la durée et dans la proportion décidées p...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa de l'article L. 131‑6, les mots : « et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement », sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 131‑8 et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement en application du même arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de socle commun de connaissances et de compétences est une innovation majeure de la loi Fillon de 2005 qui a permis de définir dans la loi, le bagage minimum que l'État garantit à chaque élève à l'issue de sa scolarité obligatoire. La nouvelle rédaction proposée de l'article L. 122‑1‑1 renvoi...