Sécurisation de l'emploi
(Article 8)

À la seconde phrase de l'alinéa 30, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : L'article 8 fixe à 24 heures la durée minimum pour un contrat de travail. Un salarié en contrat à temps partiel pourra demander de bénéficier de la durée minimum jusqu'au 1er janvier 2016. Ce délai met l'employeur dans une très longue...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette majoration n'est pas applicable aux salariés des associations et entreprises sanitaires, sociales et médico-sociales. ». Exposé sommaire : La majoration des heures complémentaires prévue par le dispositif du présent article représente un surcoût de 1,5 millions d'euros pour la branche sa...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou des modalités d'affiliation différentes pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par les mots : « dans le respect du critère 4° du A. ». III....

Après l'alinéa 151, insérer les deux alinéas suivants : « XXII bis. – Après l'article L. 1233‑63 du même code, est inséré un article L. 1233‑63‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑63‑1. – Lorsque l'employeur envisage de procéder à dix ruptures de contrats de travail pour motif économique dans les situations visées à l'article L. 1237‑16, il n'est...

Après l'alinéa 110, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1233‑57‑9. – L'autorité administrative visée aux articles L. 1233‑57‑1 et L. 1233‑57‑3 doit se prononcer de manière explicite dans un délai de huit jours sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à un document de la législation visée aux arti...

Après l'alinéa 101, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut fonder un refus d'homologation sur l'absence d'engagement préalable de négociations en dehors des situations prévues par la loi. ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux, lors de la signature de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, s'ét...

Compléter l'alinéa 156 par la phrase suivante : « Les décisions prononcées sur le fondement de l'article L. 1233‑57 peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif qui statue en référé. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Compléter l'alinéa 157 par la phrase suivante : « Le contrôle de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement prononcé pour motif économique ne peut être effectué que par le juge judiciaire et qu'après notification. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le contrôle du motif à posteriori auprès du juge judiciaire, comme l'a ac...

Après le mot : « accord », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14 : « ne sont pas applicables. ». Exposé sommaire : L'accord pouvant être à durée indéterminée, il convient de ne pas appliquer les clauses contraires à l'accord plutôt que de les suspendre.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 2242‑23‑1. – Les dispositions de l'article L. 1222‑6 sont applicables aux propositions de modification du contrat de travail proposées en application de l'article L. 2242‑23. ». Exposé sommaire : Il est opportun de préciser si les dispositions de l'article L. 1222‑6 en matière de modific...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 71 les trois phrases suivantes : « À défaut, le nombre de membres visés au 2° de l'article L. 4616‑2 est de 20 au plus. Ils sont élus par la délégation du personnel dans les deux collèges visés à l'article L. 2314‑8 et dans des conditions arrêtées dans le cadre d'un protocole préélectoral et fixées pa...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'article L. 3123‑15 ne sont pas applicables en cas d'avenant temporaire prévu à l'article L. 3123‑25. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail d'un contrat par une convention ou un accord de branche étendu. ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « , jusqu'à atteindre la durée de travail à temps plein. ». Exposé sommaire : Les avenants temporaires pris en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat de travail....

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3123‑14‑5. –En cas de modification par le salarié de sa demande écrite motivée mentionnée à l'article L. 3123‑14‑2, le salarié bénéficie d'une priorité d'accès à un emploi correspondant à la nouvelle durée du travail sollicitée dans les conditions prévues à l'article L. 3123‑8 du même cod...

Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante : « Le seul fait d'ouvrir cette négociation avant cette date ne peut constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. ». Exposé sommaire : Afin de permettre à la voie de l'accord collectif sur les plans de sauvegarde de l'emploi de prospérer et compte tenu de l'articulation entre l...

Après l'alinéa 29, insérer les dix-sept alinéas suivants : « Ibis – Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Développement de l'emploi « Art. L. 5151‑1. I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois pe...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés affectés à des tâches de portage de presse. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'article 11 de l'Accord National Interprofessionnel du 13 janvier 2013 crée une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour les salariés en contrats à temps partiel. Cette durée...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Les accords collectifs de branche conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°      du     relative à la sécurisation de l'emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresser à un ou...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Le juge, statuant en référé, peut autoriser l'entreprise à ne pas inclure dans cette base de données des informations dont la nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient le fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement ou lui porteraient préjudice. ». Exposé so...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « discrétion » le mot : « confidentialité ». Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet de loi prévoit la création d'une base de données économiques et sociales, accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et aux délégués syndicaux. Cette base de donné...