Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreuses raisons conduisent à proposer la suppression de l'article 2, relatif à la composition du CSM. Sur la forme : - La parité entre « clercs et laïcs » (magistrats et non-magistrats) qu'instaurera ce texte ne justifie pas à lui seul la réunion des parlementaires en Congrès ; - Cet article n...