Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Article 1er bis)

Dans le droit-fil des propos de M. Myard et de M. Lefebvre, nous n’avons aucune hostilité a priori par rapport à la disposition qui a été votée. Nous pensons cependant qu’elle peut présenter un certain nombre de risques quant à une évolution jurisprudentielle…

…qui viendrait en aggraver la portée alors que telle n’est pas son intention. Notre amendement propose de rédiger l’article 1er bis de manière plus simple en complétant l’article 516 du code civil par un alinéa. L’article 1er bis correspond à l’amendement de notre collègue Glavany et se réfère à cet article, mais vise également à modifier d’au...