Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Texte voté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

J’ai bien conscience que nous sommes dans l’urgence et qu’il faut enfin voter définitivement cet article. C’est la raison pour laquelle, ayant déjà largement évoqué le sujet lors de mon intervention à la tribune, j’indique seulement que cet amendement est défendu.