Les interventions de Guy Geoffroy sur ce dossier
23 amendements trouvés
30/03/2015 — Amendement N° CL12 au texte N° 2669 - Article 2 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Guy Geoffroy
A l'alinéa 11, substituer aux mots : « durée maximale de trente jours », les mots : « durée maximale de deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation de recueil de données de connexion sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques est accordée pour une durée maximale de trente jours. Les événeme...
30/03/2015 — Amendement N° CL19 au texte N° 2669 - Avant l'article 12 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Guy Geoffroy
L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 qui interdit les fouilles systématiques en prison. Cet article restreint considérablement le champ des fouilles après parloir. Les conséquences sont très dommageables...
30/03/2015 — Amendement N° CL7 au texte N° 2669 - Article 1er (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Guy Geoffroy
A l'alinéa 33, substituer aux mots : « durée maximale de quatre mois », les mots : « durée maximale de six mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement est délivrée pour une durée maximale de quatre mois. Les événements récents ont démontré que la préparatio...
