Renseignement

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « durée maximale de trente jours », les mots : « durée maximale de deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation de recueil de données de connexion sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques est  accordée pour une durée maximale de trente jours. Les événeme...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 225‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il existe de sérieuses ra...

Modifier ainsi l'alinéa 51 : 1° Supprimer les mots :« fixée pour la technique utilisée par décret en Conseil d'État, dans la limite » ; 2° Substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre » et au mot : « cinq », le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'un...