Les interventions de Guy Geoffroy sur ce dossier
23 amendements trouvés
30/03/2015 — Amendement N° CL14 au texte N° 2669 - Article 3 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Guy Geoffroy
A l'alinéa 7, substituer aux mots : « durée maximale de deux mois », les mots : « durée maximale de trois mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation de recours à des appareils enregistrant les paroles ou les images de personnes ou à des logiciels captant leurs données informatiques est délivrée pour une durée maxima...
30/03/2015 — Amendement N° CL5 au texte N° 2669 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Guy Geoffroy
En cas d'absence d'adoption d'un « Passenger name record » européen avant le 30 octobre 2015, la France engage des négociations avec ses partenaires européens afin de mettre en place des « Passenger name record » bilatéraux. Exposé sommaire : Notre arsenal juridique concernant la surveillance des déplacements aériens doit être renforcé. En ef...
30/03/2015 — Amendement N° CL11 au texte N° 2669 - Article 1er (Tombe)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Guy Geoffroy
A l'alinéa 46, substituer au mot : « absolue », les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou lorsque celle-ci estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes, la c...
