Renseignement
(Article 1er)

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « durée maximale de trente jours », les mots : « durée maximale de deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation de recueil de données de connexion sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques est  accordée pour une durée maximale de trente jours. Les événeme...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 225‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il existe de sérieuses ra...

A l'alinéa 33, substituer aux mots : « durée maximale de quatre mois », les mots : « durée maximale de six mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement est délivrée pour une durée maximale de quatre mois. Les événements récents ont démontré que la préparatio...