Les interventions de Guy Geoffroy sur ce dossier
23 amendements trouvés
30/03/2015 — Amendement N° CL14 au texte N° 2669 - Article 3 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Guy Geoffroy
A l'alinéa 7, substituer aux mots : « durée maximale de deux mois », les mots : « durée maximale de trois mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation de recours à des appareils enregistrant les paroles ou les images de personnes ou à des logiciels captant leurs données informatiques est délivrée pour une durée maxima...
30/03/2015 — Amendement N° CL19 au texte N° 2669 - Avant l'article 12 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Guy Geoffroy
L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 qui interdit les fouilles systématiques en prison. Cet article restreint considérablement le champ des fouilles après parloir. Les conséquences sont très dommageables...
30/03/2015 — Amendement N° CL11 au texte N° 2669 - Article 1er (Tombe)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Guy Geoffroy
A l'alinéa 46, substituer au mot : « absolue », les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou lorsque celle-ci estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes, la c...
