Renseignement
(Article 1er)

Après la première phrase de l'alinéa 55, insérer la phrase suivante : « S'il apparaît qu'un renseignement relève d'une autre finalité que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, le renseignement ne peut être exploité qu'en application d'une nouvelle autorisation selon les formes prévues au chapitre Ierdu présent titre ». Exposé sommaire : A...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 55, substituer à la référence : « à l'article L. 811‑3 » la référence : « au 2° de l'article L. 821‑2 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les données ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, lequel énumère les s...

À l'alinéa 67, substituer, par deux fois, au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) afin d'y renforcer la présence des parlementaires et les rendre majoritaires au sein de la Commission.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Exposé sommaire : Il importe que les intérêts publics qui ouvrent droit à l'utilisation des techniques prévues par le texte soient soigneusement précisés, et ne puissent prêter à une éventuelle interprétation extensive.

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « À cette occasion, elle est auditionnée par la délégation parlementaire au renseignement. » Exposé sommaire : A l'occasion de la présentation de son rapport annuel, la CNCTR est auditionnée par la délégation parlementaire au renseignement, renforçant ainsi le pouvoir de contrôle des Assemblées...

À l'alinéa 71, substituer aux mots : « par décret du président de la République » les mots : « pour trois ans par décret du Premier ministre, après avis des commissions des lois des assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que la Président de la Commission est nommé pour trois ans, et non plus...

À l’alinéa 67, substituer par deux fois au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le poids des parlementaires au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et d’assurer ainsi une majorité de parlementaires au sein de cette commission. L’ampleur du travail au se...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après le deuxième alinéa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les actes de terrorisme tels que définis par les articles 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

A l'alinéa 53, substituer aux mots : « délai d'un mois », les mots : « délai de deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les données collectées prenant la forme de correspondances enregistrées sont détruites au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois. Les événements récents ont démontré que la préparation d'un acte d...

Après le premier alinéa de l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où la personne détenue a été condamnée pour des actes de terrorisme définis aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, la personne est placée dans une cellule dédiée, isolée des autres détenus, lors de son entrée en ...

A l'alinéa 19, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que si une technique de renseignement concernant un lieu privé ou un véhicule est autorisée après avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou si le Premier ministre n'a pas donné suite à ses reco...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « durée maximale de deux mois », les mots : « durée maximale de trois mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation de recours à des appareils enregistrant les paroles ou les images de personnes ou à des logiciels captant leurs données informatiques est délivrée pour une durée maxima...

Supprimer l'alinéa 30 Exposé sommaire : L'alinéa 30 de l'article 2 prévoit que le Premier ministre fixe un nombre maximum d'autorisations d'interceptions en vigueur simultanément et sa répartition entre les ministères concernés. Les interceptions ont pour objet de prévenir des risques et menaces majeurs pour la sécurité de nos concitoyens. D...

En cas d'absence d'adoption d'un « Passenger name record » européen avant le 30 octobre 2015, la France engage des négociations avec ses partenaires européens afin de mettre en place des « Passenger name record » bilatéraux. Exposé sommaire : Notre arsenal juridique concernant la surveillance des déplacements aériens doit être renforcé. En ef...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 qui interdit les fouilles systématiques en prison. Cet article restreint considérablement le champ des fouilles après parloir. Les conséquences sont très dommageables...

À la dernière phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut,  lorsqu'il estime que la validité de la demande soulève un doute,  décider de réunir la commission. Celle-ci rend alors ...

A l'alinéa 46, substituer au mot : « absolue », les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou lorsque celle-ci estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes, la c...

Modifier ainsi l'alinéa 51 : 1° Supprimer les mots :« fixée pour la technique utilisée par décret en Conseil d'État, dans la limite » ; 2° Substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre » et au mot : « cinq », le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'un...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « durée maximale de trente jours », les mots : « durée maximale de deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation d'introduction dans un véhicule, un lieu privé ou un système automatisé de données, aux seules fins de poser mettre en œuvre ou retirer les dispositifs de captation ...