Les interventions de Guy Geoffroy sur ce dossier
5 amendements trouvés
17/11/2015 — Amendement N° 6 au texte N° 3216 - Article 5 ED (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Ar...
Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » Exposé sommaire : Cet article 5 ...
11/05/2015 — Amendement N° 88 au texte N° 2744 - Après l'article 22 ter (Adopté)
M. Guy Geoffroy, Mme Fort, Mme Le Callennec, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme...
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 2‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris incestueuses, » ; 2° L'article 356 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualification d'inceste prévue par les articles 222‑31‑1 et 227‑27‑3 du code pénal fait l'objet, s'il y a lie...
11/05/2015 — Amendement N° 8 au texte N° 2744 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. de Ganay, M. Le Maire, Mme Kosciusko-Morizet, M. Apparu, M. Mariani, Mme Marianne Dubois, M. Door, M. Ciotti, Mme...
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 133‑6 est ainsi modifié : a) Au 2°, après la référence : « L. 222‑19 », sont insérés les mots : « et de l'article 222‑29‑1 » ; b) Au 3°, après la référence : « VII », sont insérés les mots : « à l'exception des articles 227‑22 à 227‑27 ». 2° Après le même articl...
05/05/2015 — Amendement N° AS112 au texte N° 2652 - Article 22 (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Guy Geoffroy, Mme Fort
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : I. -Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° Avant l'article 222‑31‑2, il est rétabli un article 222‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incest...
30/04/2015 — Amendement N° CL8 au texte N° 2652 - Article 22 (Adopté)
M. Guy Geoffroy, Mme Fort
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : I. -Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° Avant l'article 222‑31‑2, il est rétabli un article 222‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incest...
