Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Qu’il me soit permis, madame Capdevielle, de former un voeu : celui que ce texte, que nous aurions souhaité voter, ne soit pas la victime de la méthode qui a été employée. Vous n’ignorez pas en effet, bien que vous ayez légèrement atténué le fait dans votre propos – comme il est normal de votre part, de même qu’il est normal de la mienne que j’...

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après son examen au Sénat, puis en commission, et compte tenu des ajouts qui lui seront probablement apportés au cours de cette séance, il manque à ce projet de loi quelques éléments susceptibles d’en accorder le titre à son contenu. À cet égard, qu’il ...

Mais nous voilà aujourd’hui enfin réunis pour discuter de cela – et de bien d’autres choses. Le projet de loi visait initialement à transposer des décisions-cadres et des directives de l’Union européenne. En la matière, nous sommes tous d’accord, nous sommes en retard, même si des efforts ont été faits – qui ne datent pas d’hier : une accéléra...

mais une abstention malgré tout, qui exprimerait le regret que nous ressentons face à l’évolution de ce texte. Pour conclure – il est dommage que le président de la commission des lois ne soit pas là pour l’entendre, mais le vice-président et rapporteur le lui transmettra probablement –,…

…il convient que nous prenions garde à ne pas recourir trop fréquemment à de tels détournements de procédure : accumulation de dispositions n’ayant pas grand-chose à voir avec le texte initial, utilisation de la procédure accélérée dans des conditions surprenantes. J’en parlais hier, dans un autre cadre, avec le rapporteur du texte au Sénat, M....

Il vise à supprimer le troisième alinéa de cet article, issu d’un amendement du Gouvernement adopté en commission des lois. Cet alinéa introduit – et ce n’est pas rien – un délai d’examen de l’appel du condamné à une mesure d’exécution provisoire. Prenons un exemple qui marque une différence entre nous, monsieur le rapporteur : l’appel du con...

J’ai évoqué tout à l’heure à la tribune le travail de notre rapporteur qui, en commission, a créé pas moins de quatorze nouveaux articles. En voici un. Deux séries de raisons font que la sagesse impliquerait de le supprimer. Sur la forme, tout d’abord. Introduire des dispositions pénales importantes et substantielles dans un projet de loi de ...

Il faudrait que nous nous mettions d’accord tous ensemble sur une forme d’éthique de fabrication de la loi…

…dont en l’occurrence nous nous écartons – peut-être d’ailleurs cela fut-il aussi le cas dans le passé et peut-être serons-nous tentés de le faire à l’avenir mais il n’en reste pas moins que nous devons adopter des règles strictes en la matière, sinon, la loi dérivera et plus personne ne s’y retrouvera. Sur le fond, nous sommes grandement en d...

Madame la garde des sceaux, je ne veux pas prolonger nos débats mais nous discutons d’un point important. Mme la ministre de l’éducation nationale, tout à l’heure, a utilisé à plusieurs reprises un mot qui m’est cher : discernement. Dès lors que nous admettons le principe de conversion, il faut veiller à ce qu’il ne se transforme pas en un pr...

L’échange que nous avons eu sur les articles précédents et sur mon précédent amendement confirme ce que je soulignais lors de mon intervention à la tribune, à savoir que nous nous sommes aujourd’hui, du fait des décisions prises par la commission des lois à l’initiative du rapporteur, très éloignés du texte initial. Nos débats sont intéressants...

Ce n’est vraiment pas sérieux. Il ne faut pas accepter que cette disposition figure dans le texte. C’est pourquoi je vous invite à voter l’amendement no 20.

Portant sur le même sujet, cet amendement concerne, pour sa part, le code de l’action sociale et des familles. Je tiens à dire qu’il n’est nullement contradictoire, bien au contraire, avec la série d’amendements que mon collègue Pierre Lellouche présentera ensuite, qui concernent un autre code – c’est un ensemble de dispositions qui me semblent...

Je voudrais très simplement dire au Gouvernement et au rapporteur que nous ne mettons pas du tout en doute leur volonté profonde et sincère d’apporter une réponse à nos concitoyens, bouleversés par des faits qui ne doivent pas se reproduire. Mais ce que vous avez dit à propos de l’amendement no 42 du Gouvernement, et ce que vous dites à présen...

Vous êtes prêts à laisser condamner par l’opinion, par mégarde – car ce n’est pas votre intention –, quelqu’un qui n’aurait rien fait. Dans le même temps, vous voulez laisser au juge le soin d’apprécier si une personne condamnée pour des agissements sexuels à l’encontre de mineurs doit ou non être privée pour un temps indéterminé de la capacité...

Après l’avis que vous venez de donner, votre message perd de la puissance. Puisque vous êtes tout à fait décidés – et nous vous faisons confiance sur ce point – à continuer le travail de réflexion avant la commission mixte paritaire, acceptez donc que ce travail de réflexion porte aussi sur les dispositions que propose Pierre Lellouche ! Il ne ...

Je donnerai brièvement connaissance au Gouvernement et à M. le rapporteur du vote du groupe que je représente. Dans mon intervention à la tribune, tout à l’heure, j’exprimais un certain nombre d’interrogations, de critiques. Je faisais savoir que notre groupe, qui aurait pu voter ce texte s’il n’avait pas été aussi profondément modifié et dévié...