Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Issu d'un amendement gouvernemental adopté en commission des Lois en première lecture, l'alinéa 3 de cet article introduit un délai d'examen de l'appel du condamné à une mesure d'exécution provisoire. Ainsi, en cas d'appel du condamné contre la décision ordonnant la mise à exécution de l'emprisonnement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous avons eu suffisamment l'occasion de débattre de ce point avec le rapporteur, en particulier lors des débats sur la réforme pénale d'août 2014, pour qu'il n'échappe à personne que nous sommes fermement opposés à cet article, qui prévoit la prise en compte de la surpopulation carcérale dans l'octroi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, il n'est pas convenable d'introduire des dispositions pénales substantielles dans un projet loi de transposition de directives. Sur le fond, nous restons persuadés que le juge d'application des peines ne devrait pas pouvoir convertir des peines d'emprisonnement en sursis avec mise à l'ép...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Issu d'un amendement gouvernemental adopté en commission des Lois, l'alinéa 3 de cet article introduit un délai d'examen de l'appel du condamné à une mesure d'exécution provisoire. Ainsi, en cas d'appel du condamné contre la décision ordonnant la mise à exécution de l'emprisonnement (en cas de violation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous avons eu suffisamment l'occasion de débattre de ce point avec le rapporteur, en particulier lors des débats sur la réforme pénale d'août 2014, pour qu'il n'échappe à personne que nous sommes fermement opposés à cet article, qui prévoit la prise en compte de la surpopulation carcérale dans l'octroi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, il n'est pas convenable d'introduire des dispositions pénales substantielles dans un projet loi de transposition de directives. Sur le fond, nous restons persuadés que le juge d'application des peines ne devrait pas pouvoir convertir des peines d'emprisonnement en sursis avec mise à l'ép...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 133‑6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi rédigé : « Au chapitre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222‑19 et de l'article 222‑29‑1, du titre II du livre II du même code ; » b) Le 3° est ainsi rédigé : « Aux chapitres III, IV, V et VII, à l'excep...