Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici appelés, au terme de ce débat, à nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Assurément, ce texte figurera parmi ceux dont le processus législatif aura été pour le moins surprenant, v...

J’associerai à mes propos M. Lionel Tardy pour vous présenter les deux aspects de cet article qui nous paraissent positifs. Le premier découle d’un amendement que Mme la rapporteure a fait voter par la commission et qui prévoit l’échange d’informations entre la Commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la tran...

Nous souhaitons revenir, avec cet amendement, sur l’évolution que la commission a fait subir à l’alinéa 33. Le délai initialement prévu, pour que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique se prononce sur un projet de départ vers le secteur privé d’un membre du Gouvernement ou du titulaire d’une fonction exécutive locale, était d...

J’entends à la fois notre rapporteure et le Gouvernement… La Haute Autorité a pu demander un peu plus de temps, mais pas le double !

Nous souhaitons que le Gouvernement explique plus avant les raisons qui le conduisent à défendre la conservation de deux structures distinctes : la commission de déontologie de la fonction publique d’une part, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’autre part, et nous proposons…

Mais nous avions dit que nous aurions à évoquer le sujet après l’article 9 quater. Nous prenons en compte les propos de gens éminents, je pense en particulier au président Sauvé, qui estime que la fusion des deux entités « répondrait aux exigences d’une gestion publique et d’une organisation administrative resserrées et efficaces ». Par conséqu...

Tout parlementaire ayant, comme moi, passé trente-cinq années de sa vie au service de la fonction publique en tant que fonctionnaire est forcément très attentif à tout ce qui peut concerner ce sujet essentiel, souvent mal traité et parfois maltraité. Quand on est à la tête – c’est mon cas et celui de nombre d’entre nous ici – de cette formidabl...

…mais également très désireux que nous soyons en phase avec notre pays, tel qu’il est aujourd’hui, que nous ne refusions a priori aucune évolution, quelle qu’elle soit, et que nous n’acceptions aucun tabou sur l’ensemble de ces sujets. C’est pour cela, madame la ministre, que je regrette, au nom de mon groupe que vous ayez cru bon de dire en co...

…que la droite, lorsqu’elle était intervenue sur le sujet, avait « écorné » l’image et la conception traditionnelle que la France se fait de sa fonction publique.

Vous auriez pu vous en priver, d’autant que la loi Sauvadet, qui a été trop peu citée alors qu’elle constitue encore une référence de ce que nous voulons pour la fonction publique dans notre pays, a fait beaucoup pour les fonctionnaires. Citons notamment ses dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à la...

Mais j’ai veillé à prendre en compte tout ce qui s’y était dit, ainsi que les amendements adoptés. C’est la raison pour laquelle d’ailleurs nous n’aurons pas eu l’impudeur de solliciter sur ce texte un renvoi en commission, ce qui vous prive du reste d’un certain nombre de réactions. Sur le fond, vous prétendez consacrer le statut des fonction...

…et encore il n’y parvient pas tout à fait. Il entend consacrer certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics. Pourquoi pas ? Notons cependant que la lettre rectificative à laquelle il a été fait allusion revenait déjà sur la copie initiale du Gouvernement, laquelle ne datait p...

C’est même très dommage. Quoi qu’il en soit, si l’histoire s’arrêtait là, on pourrait dire que l’opposition cherche à chipoter par plaisir. Mais non ! Le travail en commission rend la situation digne non seulement de Feydeau, mais aussi du Père Ubu : la veille de l’examen en commission, notre rapporteure présente 135 amendements !

On y retrouve les fameux articles que le Gouvernement a décidé de supprimer, relatifs à la mobilité, au congé parental, à l’égalité professionnelle ou à la prévention des conflits d’intérêts dans les juridictions administratives et financières. Bref, la lettre rectificative supprime des dispositions, Mme la rapporteure les réintroduit, une pro...

L’observation de ma collègue Virginie Duby-Muller n’était pas dirigée contre notre rapporteure, dont nous saluons le travail…

…mais un constat général. Il est objectivement vrai qu’un grand nombre des amendements que nous avons à étudier sont de précision ou de coordination.

Contrairement à ce que certains disent avec une agressivité qui n’est pas de mise, faire ce constat ne constitue nullement une inélégance. À inélégance, inélégance et demie.

Je suis surpris par la position défendue par notre rapporteure. Il est indéniable que la jurisprudence a dit beaucoup de choses assez précises, qui convergent vers une quasi-définition. Mais estimer que la jurisprudence suffirait en une telle matière et qu’il ne serait pas temps de sanctuariser la jurisprudence par une disposition législative m...

Cet amendement reprend la proposition no 13 du rapport pour avis no 2267 d’Alain Tourret sur les crédits du programme « Fonction publique » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Il s’agit, à compter de 2017, d’imposer aux collectivités territoriales ayant un régime de travail inférieur à la durée légale de 1 607 heures annuelles...

Non, on ne pourra pas le lui reprocher. Je salue cette cohérence. Elle pose toutefois problème : dès lors que l’on refuse un certain nombre de choses, tout ce qui découle de ce qu’on a refusé ne peut pas être discuté. Ce sujet n’est pourtant pas neutre : ceux, et ils sont certainement nombreux ici, qui ont malheureusement eu l’occasion de siég...