Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Non seulement le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, mais en plus on nous demande de nous taire !

Monsieur le garde des sceaux, je salue votre pirouette. Vous mettez en exergue l’unité de vues entre l’Assemblée nationale et le Sénat s’agissant de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs alors que le Gouvernement n’a cessé, au cours de l’examen de ce texte, de mépriser le Sénat – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle ce de...

Cela ne manque pas sel. On a le droit de tout dire, surtout quand c’est habile, mais il y a tout de même des limites à l’habileté ! Je souhaitais vous le dire humblement, monsieur le garde des sceaux. Contrairement à ce que vient d’affirmer Mme Capdevielle, un certain nombre de parlementaires ici présents – j’en fais partie, de même que les co...

…qui a exposé les nombreuses raisons qui nous poussent à rejeter ce texte. S’il avait eu plus de temps, il aurait évidemment pu en développer d’autres.

On sait bien que ce projet de loi n’est qu’un fourre-tout : il utilise des grands mots pour une ambition modeste – vous faites d’ailleurs vous-même, chers collègues de la majorité, l’aveu du caractère assez limité de ce texte. Il faut néanmoins le repousser, pour diverses raisons sur lesquelles je reviendrai tout à l’heure dans le cadre de la d...

…qu’il s’agisse des dispositions concernant les infractions routières ou tout ce qui concerne le Pacs, le divorce sans juge. Nous y reviendrons lors de la discussion générale et de l’examen des amendements. Toutes ces raisons sont suffisantes pour demander à notre assemblée de voter la motion de rejet préalable.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici donc parvenus à cette dernière lecture, cette lecture définitive, qui sera le dernier mot de l’Assemblée nationale sur un projet de loi dont le moins qu’on puisse dire est que son examen...

Les maires, qui savent déjà dans quelles conditions ils doivent assumer leurs responsabilités en matière d’état-civil, se posent des questions sur le transfert de charges et sur la charge nouvelle qu’il leur faudra assumer, notamment en matière de formation des agents. Nous avons déposé des amendements et les défendrons, même si nous ne nous f...

Le présent amendement concerne la disposition relative aux délits routiers que j’ai évoquée dans mon intervention tout à l’heure. Réfléchissons bien avant de voter cet article ! Il y a eu plus 30 % de mortalité sur les routes en septembre ; en juin, nous votons une loi prévoyant une amende allant jusqu’à 1 500 euros pour ceux qui font du bruit ...

Je serai bref. Cet article – et donc le présent amendement – concerne le transfert de l’enregistrement des PACS aux officiers d’état civil ; nous en avons beaucoup parlé. Cela pose la question de la capacité des collectivités à assumer cette nouvelle charge, tant au niveau du temps à consacrer par les agents, et donc des recrutements éventuels ...

en soustrayant annuellement – il continuera à le faire en 2017 – une partie importante et terriblement préjudiciable des dotations qui sont dues par l’État aux collectivités locales.

On ne peut pas entendre l’argument selon lequel l’état civil doit prendre en charge le PACS dans son intégralité – établissement et dissolution – si vous n’allez pas jusqu’au bout ! Vous supprimez le recours au juge pour certains divorces : pourquoi n’allez-vous pas jusqu’à prévoir, comme vous le faites pour le PACS, que l’officier d’état civil...

Cet amendement tend à modifier l’article 17 ter, qui sort le divorce de la sphère juridictionnelle, pour toutes les raisons que nous avons exposées à maintes reprises, et encore tout à l’heure à l’appui de la motion de rejet préalable et dans la discussion générale. Je souhaite que, pour sécuriser le sort des enfants dans ces procédures, ces no...

Cet amendement no 13 tend à modifier l’article 18 quater. Il s’agit de revenir sur les dispositions que vous proposez et qui sont en contradiction avec celles que le Sénat avait adoptées. J’observe à ce propos que votre passion pour le Sénat est toute relative, monsieur Le Bouillonnec puisqu’elle ne se manifeste que lorsque la position du Sénat...

Il s’agit, en somme, de rétablir une disposition adoptée en première lecture par le Sénat mais supprimée par l’Assemblée nationale. Elle vise à encadrer – par des délais qui seraient connus de tous – la période pendant laquelle les personnes remplissant les critères pourraient, à compter de la publicité du jugement ayant statué sur la responsab...

Je comprends les arguments du rapporteur, mais notre amendement n’y est nullement contradictoire. S’il était adopté, le juge garderait sa liberté de décision, comme dans tous les cas où il doit choisir entre un minimum et maximum – par exemple en matière pénale, quand il est amené à prononcer la peine qu’il estime appropriée. De même, s’agissa...

Puisqu’il arrive à l’Assemblée de se ressaisir et d’adopter des amendements que, dans un moment d’égarement, elle avait d’abord rejetés, je souhaite que nos arguments l’emportent enfin et que cet amendement, visant à insérer, à l’alinéa 7, le mot « individuels » après le mot « préjudices », soit adopté.

L’amendement no 13 est en tous points identiques à celui du Gouvernement. Cela relève du bon sens : il s’agit d’apporter une garantie essentielle en matière de sécurité juridique. Cet amendement ne peut être que bon puisqu’il est le fruit des réflexions communes du Gouvernement et du groupe Les Républicains. Je souhaite donc vivement qu’il soi...

Cet amendement que j’ai l’honneur de présenter au nom de l’ensemble des membres du groupe Les Républicains vise à éviter toute erreur qui pourrait malencontreusement procéder des nouvelles dispositions instaurées par cet article. Nous avons bien compris que vous ne vouliez pas que soit remis en cause ce que vous avez décidé de nous imposer, mai...

Nous avons évoqué, à de multiples reprises, la création d’obligations nouvelles pour les collectivités, non compensées par les recettes correspondantes. Nous avons même entendu le secrétaire d’État au budget dire tout à l’heure, sur un ton assez badin, que vous aviez peut-être frappé un peu fort sur les collectivités, mais qu’il y avait encore ...