Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 14)

À l'alinéa 6, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « et l'alliance civile ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination.

À l'alinéa 5,substituer aux mots: « ne peut être contracté », les mots: « ou l'alliance civile ne peuvent être contractés ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou de même sexe » les mots : « et une alliance civile est contractée par deux personnes de même sexe ouvrant aux mêmes droits que le mariage en dehors de la filiation ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, il existe clairement une inégalité entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuel...

Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 nove...

Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1 et 21 de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d’abord, il faudrait préciser spécifiquement qu’il s’agit des mariages à l’étranger. Ensuite, reconnaître les effets à l’égard des époux d’un mariage entre personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la présente loi est contraire au principe de la non rétroactivité, mais ce qui e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prétendant établir une égalité entre adultes au regard du mariage qui ne s’impose pas puisque les situations sont différentes au regard de la procréation, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés. La démarche d’adoption n’est pas faite pour donner un en...

I- Supprimer le chiffre « 34 » à l'alinéa 2 de l’article 4 II- Ajoutez un alinéa au 1° ainsi rédigé : «  A l’article 34 du Code civil, à la fin du a, sont rajoutés les mots « ou adoptant(e)) ». III- Au b, après les mots « mari et femme », rajoutez les mots « ou les adoptants ». Exposé somma...