Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 3)

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Or, si l'alinéa 67 de l'article premier de la loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail, l'alinéa 68 prévoit une exception pour l'action en...

I. À l'alinéa 36, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « trois alinéas ainsi rédigés ». II. Substituer à l'alinéa 37 les trois alinéas suivants : « Lorsque le mandant n'agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles : - les modalités de non-reconduction des contrats définies par les deux premiers alinéas de ...

A l’alinéa 14, substituer aux mots : « au titre de obligation de formation continue », les mots : « au titre de l’obligation de formation continue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 69 l’alinéa suivant : « La composition, les modalités de constitution, de saisine et de fonctionnement de la commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières sont fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de circonstance.