Modernisation du système de santé
(Après l'article 42)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au quatrième alinéa de l'article L. 713‑21 du même code, les mots : « du dernier », sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 162‑16 », la référence : « L. 162‑16‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sexuées » les mots : « présentées par sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après la référence : « 2° », insérer la référence : « , 2° bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après la deuxième phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Le plan d'accompagnement global est mis à jour en tout état de cause au minimum une fois par an. ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « y figurant » les mots : « figurant dans ces plans ». Exposé sommaire : Le prés...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des besoins de la personne handicapée » les mots : « de la réponse souhaitable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en indiquant qu'el...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « il » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en indiquant qu'elle propose à la commission des droits et de l'autonomie des ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « avec l'accord du gestionnaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en indiquant qu'elle propose à la commission des droits et de l'auto...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en indiquant qu'elle propose à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis À l'article L. 146‑9, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « le cas échéant du plan d'accompagnement global » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compét...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « à l'article L. 146‑3 » les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en indiquant qu'ell...

À l'alinéa 5, après le mot : « rédigée : « », insérer les mots : « et lorsque les personnes handicapées ou leurs représentants légaux en font la demande ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridiscipl...

I. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 111‑8‑2, il est inséré un article L. 111‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑8‑3. – Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes à l'article L. 211‑10, la Cour des comptes peut exercer un contrôle sur les personne...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 146‑3 » la référence : « L. 146‑8 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en indiquant qu'elle propose à la commission des droit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut prévoir que la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, mentionnée à l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, soit saisie par les usagers de demandes de médiation en santé. » Exposé sommaire : Amendement réd...

I. – Supprimer les alinéas 76 et 77. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État peut prévoir que la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 1432‑4 du code de la santé publique soit saisie par les usagers de demandes d...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, d'ici la fin de l'année 2016, indiquant les modalités selon lesquelles il est possible d'instaurer la couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte. » Exposé sommaire : La situation sanitaire parfois préoccupante des DOM va de pair avec un contexte économique difficile. C'est ainsi q...

Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles L. 2212‑1 à L. 2212‑10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans un objectif de diminution du renoncement aux soins ». Exposé sommaire : Le manque d'information est un des vecteurs du renoncement aux soins. La principale cause de renoncement aux soins est le manque d'information sur les mécanismes de prise en charge et les parcours de santé. ...

I. – Supprimer l'alinéa 43. II. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « V. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut prévoir que tout ou partie des conseils territoriaux de santé soient saisis par les usagers de demandes de médiation en mati...