Modernisation du système de santé
(Article 47)

I. – Supprimer les alinéas 76 et 77. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État peut prévoir que la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 1432‑4 du code de la santé publique soit saisie par les usagers de demandes d...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, d'ici la fin de l'année 2016, indiquant les modalités selon lesquelles il est possible d'instaurer la couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte. » Exposé sommaire : La situation sanitaire parfois préoccupante des DOM va de pair avec un contexte économique difficile. C'est ainsi q...

Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles L. 2212‑1 à L. 2212‑10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans un objectif de diminution du renoncement aux soins ». Exposé sommaire : Le manque d'information est un des vecteurs du renoncement aux soins. La principale cause de renoncement aux soins est le manque d'information sur les mécanismes de prise en charge et les parcours de santé. ...

I. – Supprimer l'alinéa 43. II. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « V. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut prévoir que tout ou partie des conseils territoriaux de santé soient saisis par les usagers de demandes de médiation en mati...

À l'alinéa 77, substituer au mot : « soit » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 77, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la loi n°        du         de modernisation de notre système de santé, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « en situation », insérer les mots : « de précarité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les personnes en situation de précarité sociale parmi les publics d'attention prioritaire de la planification sanitaire régionale. En particulier, les objectifs du schéma régional de san...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale. » Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission des affaires sociales précise en son article 13 que le conseil territorial comprend une commission spécialisée en santé mentale. L'organisation du conseil territorial est p...

Substituer à l'alinéa 89 les quinze alinéas suivants : « 7° Le livre II de la sixième partie est ainsi modifié : « a) À l'article L. 6211‑16, les mots : « l'un des territoires de santé infrarégionaux » sont remplacés par les mots : « l'une des zones déterminées en application du b du 2° de l'article L. 1434‑8 » ; « b) À la fin de la deuxième...

I. – Au début de l'alinéa 100, insérer les mots : « Dans chaque région, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dans chaque région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 79, substituer au mot : « actions » le mot : « action ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « sur les » les mots : « aux ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « de caractériser », les mots : « d'identifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 44, substituer au mot : « précisé » le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « au premier alinéa » les mots : « aux 1° et 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, après la seconde occurrence du mot : « en », insérer les mots : « matière de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « au premier alinéa du présent code » les mots : « aux 1° et 2° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « conseils généraux » les mots : « présidents de conseil départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.