Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
(Article 7)

1. Au début de la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « établissements ou ». 2. En conséquence, aux alinéas 13, 14 et 16, supprimer les mots : « établissement ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel