Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
(Article 7)

À l'alinéa 9, après le mot : « producteur », insérer les mots : « de vidéogrammes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « d'exportation », les mots : « de sortie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les articles L. 111‑2 et L. 111‑7 qui visent « l'autorisation de sortie temporaire ».

Dans l'intitulé du titre III, substituer aux mots : « ayant quitté illicitement le », les mots : « sortis illicitement du » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la terminologie habituellement employée par le code du patrimoine.

  À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « producteur » insérer les mots : « de phonogrammes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 10, après les mots : « mise à », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 9, après le mot : « annuelle », insérer le mot : « supplémentaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « est expirée au », les mots : « a expiré avant le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après les mots : « mise à », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 19, après le mot : « producteur », insérer les mots : « de phonogrammes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

1. Au début de la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « établissements ou ». 2. En conséquence, aux alinéas 13, 14 et 16, supprimer les mots : « établissement ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

1. À l'alinéa 2, substituer au mot : « délivrée », le mot : « donnée ». 2. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le terme « délivrée » est habituellement employé pour qualifier une autorisation administrative, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

I. À l'alinéa 20, substituer par deux fois aux mots : « le bénéficiaire » les mots : « l'organisme ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot « suffisante », substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le texte plus conforme à la directive dont l'article 1er confère à l'artiste le droit, à l'issue de la période initiale de protection de cinquante ans, de résilier le contrat qui le li...

Au début de l'alinéa 12, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « annuelle supplémentaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° À l'article L. 112-1, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et la référence « règlement (CEE) n° 3911/92 du 9 décembre 1992 » est remplacée par la référence « règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 ». 2° Dans les intitulés de...

À l'alinéa 22, après le mot : « désigné », insérer les mots : « à cette fin ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 15.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Art. L. 212‑3‑3. – I. – Si l'autorisation donnée en application de l'article L. 212 – 3 prévoit une rémunération forfaitaire, le producteur de phonogrammes verse à l'artiste‑interprète, en contrepartie de l'exploitation du phonogramme contenant la fixation autorisée, une rémunération annuelle supplément...

  À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « sa mise à disposition du public » les mots : « la mise à la disposition du public de ce phonogramme ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

1. À l'alinéa 3, après les mots : « mise à » insérer le mot : « la » 2. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7 et à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.