Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
(Après l'article 7)

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et de celles provenant de toute autre forme de communication au public ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression d'une mention qui n'est pas conforme à la directive (considérant 13) : l'assiette de la rémunération complémentaire de 20 % doit comprendre l'ensemble des recettes pe...